Oui, la juridiction du bâtonnier a compétence pour allouer certaines sommes au titre des frais irrépétibles et pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts dès lors qu’elle en est saisie.
FAQ
Collaboration libérale - Règlement des litiges
Oui, la juridiction du bâtonnier a compétence pour allouer certaines sommes au titre des frais irrépétibles et pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts dès lors qu’elle en est saisie.