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Médiation de la consommation : quelles sont vos obligations ?

Document de déontologie

Mis à jour le 09.04.2020

Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, « en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié » (C. consom., art.  L. 616-1 et R. 616-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur, en vue de la résolution amiable d’un litige qui les opposerait (C. consom. ,art. L. 612-1).

Par conséquent, nous nous permettons de vous rappeler qu’il vous appartient de faire figurer dans vos conventions d’honoraires avec un client consommateur, la mention suivante :

« Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. En cas de litige résultant de la présente convention, il peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. »

Une mention doit également figurer sur votre site internet, si vous en avez un.

Il est rappelé que l’existence de ce médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours à un autre dispositif de médiation qui serait disponible.

Enfin, il est important de respecter cette obligation d’information. En effet, tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom., art.  L. 641-1).