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La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre de la politique de recrutement des institutions européennes (26 mars)

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.04.2019

Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour

Arrêts Espagne c. Parlement (Grande chambre), aff. C-377/16 et Commission c. Italie (Grande chambre), aff. C-621/16 P

Saisie d’un recours en annulation par l’Espagne, d’une part, et d’un pourvoi par la Commission européenne, d’autre part, la Cour a rappelé l’interdiction de discrimination fondée sur la langue concernant la langue de publication des avis de concours, la langue pour remplir le formulaire de candidature et le choix de langue 2 dans le cadre des concours EPSO. Concernant le recours de l’Espagne, le fait que les candidats aient pu raisonnablement supposer que le formulaire d’inscription devait être rempli dans 3 langues au lieu des 24 langues officielles de l’Union a constitué, selon la Cour, une discrimination fondée sur la langue et n’est pas justifiée. En outre, l’exigence d’une connaissance de 2 langues officielles pour le recrutement de chauffeurs dont une des 3 langues de travail des institutions ne repose sur aucun critère clair, objectif et prévisible permettant de conclure que l’intérêt du service nécessite une telle connaissance. Concernant le pourvoi de la Commission, la Cour rejette celui-ci en confirmant, notamment, que les avis de concours, et non les seules dispositions générales applicables aux concours généraux, constituent le cadre juridique des concours. (JJ)