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Des obligations liées à la perquisition d'un cabinet d'avocats

Veille professionnelle

Mis à jour le 16.02.2016

Après une enquête préliminaire, des informations judiciaires ont été ouvertes le 27 janvier 2011 et le 16 juin 2011 des chefs de fraude fiscale et blanchiment, puis jointes le 1er août 2013, mettant en cause plusieurs personnes impliquées dans des opérations de cessions de titres, dont M. X., avocat. Trois perquisitions ont été effectuées à son cabinet, l'une lors de l'enquête préliminaire et les deux autres au cours de l'instruction, à la suite desquelles le juge des libertés et de la détention a été appelé à statuer sur la contestation du bâtonnier relative à la saisie de certains documents.

Mis en examen, le 30 janvier 2014, des chefs susvisés, l'avocat a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition et saisie dressés en son cabinet et des actes dont ils ont été le support nécessaire lors de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution.

Pour rejeter le moyen tiré de ce que la décision de perquisition du 7 juin 2011 désignait, dans son dispositif, un autre cabinet d'avocats que celui de M. X., la Cour d'appel de Lyon a énoncé qu'après une perquisition au domicile de l'avocat en présence du délégué du bâtonnier, le juge d'instruction a donné connaissance à ce dernier du contenu de la décision visant des locaux d'exercice professionnel et procédé, toujours en présence du délégué du bâtonnier, à cette seconde perquisition, en ayant précisé, comme l'attestent les mentions du procès-verbal décrivant ses opérations, qu'il avait constaté que l'avocat sous-louait des locaux au sein d'un cabinet distinct de celui figurant dans le dispositif de la décision, mais situé dans le même bâtiment.

Dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour de cassation affirme qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, d'une part, la décision du juge d'instruction, en dépit de la mention erronée du dispositif, a précisé, parmi les motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qu'il convenait d'étendre les investigations dans le bureau de M. X. à des documents qui n'avaient pas été recherchés au cours de l'enquête préliminaire, d'autre part, le délégué du bâtonnier, qui a eu connaissance, dès le début de cette mesure, du contenu de la décision écrite et motivée prise par le juge d'instruction visant le lieu d'exercice professionnel de son confrère et a assisté aux opérations de perquisition, a formé une contestation sur laquelle le juge des libertés et de la détention a été mis en mesure de statuer, et qu'ainsi, les garanties de l'article 56-1 du code de procédure pénale ayant été effectives, l'irrégularité invoquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur.

Par ailleurs, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que la décision de perquisition du 23 mars 2012 ne répondait pas aux exigences de l'article 56-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a énoncé qu'elle visait le cadre de la saisine du juge, la nature des faits, les noms des sociétés concernées, les agissements incriminés et l'objet de la perquisition envisagée. Les juges ajoutent que, si la décision du magistrat instructeur ne comportait pas la désignation du lieu exact des investigations, cette difficulté n'avait pas été soulevée lors de la perquisition tant par l'avocat que par le délégué du bâtonnier, qui ne pouvaient se méprendre sur l'objet de cette mesure d'instruction.

La Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué. L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné.

Ainsi, en statuant ainsi, alors que la décision de perquisition, portée à la connaissance de l'autorité ordinale, ne contenait pas les motifs précis justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci ni ne mentionnait le lieu où devaient être effectuées les investigations, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale.