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Brèves européennes du 8 février 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.02.2021

L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à un procès équitable (19 janvier)

Arrêt Keskin c. Pays-Bas, requête 2205/16

Tout d’abord, la Cour EDH constate qu’aucune raison factuelle ou juridique n’était établie pour refuser la présence des témoins à charge. Ensuite, elle note que les déclarations des témoins absents ont revêtu une importance déterminante pour la condamnation du requérant. Enfin, la Cour EDH estime que la seule possibilité de réfuter l’argumentation, sans possibilité de contre-interrogatoire des témoins absents, ne suffit pas à caractériser un facteur de contrepoids suffisant pour compenser le désavantage de la défense. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de l’article 6 §1 et 6 §3 de la Convention.

L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire durant 5 jours pour défaut de paiement de celle-ci constituent des mesures disproportionnées contraires à l’article 8 de la Convention (19 janvier)

Arrêt Latus c. Suisse, requête n°14065/15

La Cour EDH a relevé que la requérante était dans une situation de vulnérabilité manifeste. Ainsi, elle établit que la mendicité était un moyen de survie et qu’il s’agit d’un droit inhérent à la dignité humaine. Par ailleurs, la Cour EDH considère que la sanction infligée à la requérante est une mesure disproportionnée eu égard aux objectifs poursuivis, à savoir la lutte contre la criminalité organisée et la protection des droits des passants. La mesure n’était pas non plus justifiée par de solides motifs d’intérêts publics. Ainsi, l’ingérence dans l’exercice par la requérante de ses droits protégés par l’article 8 n’était pas nécessaire dans une société démocratique et l’Etat a outrepassé sa marge d’appréciation. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

Une réglementation nationale qui prévoit que l’acte visant l’ouverture d’une enquête par l’autorité nationale de concurrence est le dernier acte interruptif du délai de prescription est contraire au droit de l’Union européenne (21 janvier)

Arrêt Consiliul Concurenţei c. Whiteland Import Export SRL, aff. C-308-19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Inalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne relève que l’article 25 du règlement (CE) 1/2003, qui prévoit un délai de prescription pour l’imposition des sanctions contre les entreprises responsables de pratiques anticoncurrentielles, ne vise que les pouvoirs de la Commission européenne. Dès lors, les juridictions des Etats membres ne sont pas tenues d’appliquer cet article et le droit national peut y déroger. Ensuite, la Cour rappelle que l’interruption du délai de prescription nationale n’est pas régie par le droit de l’Union. Il revient alors aux Etats membres d’établir et d’appliquer les règles nationales de prescription en tenant compte du principe d’effectivité. A la lumière de ce principe, la Cour considère qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal présente un risque systémique d’impunité des faits constitutifs des infractions.

La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à l’obligation d’établir des factures incluant la TVA en vertu de la directive 2006/112/CE (21 janvier)

Arrêt UCMR – ADA, aff. C-501/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Inalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux que s’il existe un rapport juridique entre le prestataire et le bénéficiaire au cours duquel des prestations réciproques sont échangées. Il en va ainsi lorsqu’un titulaire de droits d’auteur sur des œuvres musicales effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d’un organisateur de spectacles lorsque celui-ci est autorisé, par une licence non exclusive, à communiquer au public ces œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective désigné, qui agit en son nom, mais pour le compte de ce titulaire de droits d’auteur. Elle ajoute que lorsqu’un assujetti, agissant en son nom propre, mais pour le compte d’autrui, s’entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question. En l’espèce, l’organisme de gestion collective doit être considéré comme ayant agi en tant que commissionnaire. Dès lors, aux fins du respect du principe de la neutralité fiscale, l’organisme de gestion collective assujetti est tenu d’adresser, en son nom, à l’utilisateur final une facture établissant la perception des redevances dues auprès de celui-ci, majorée de la TVA.

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat tiers peut avoir qualité à agir devant les juridictions de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 263 alinéa 4 TFUE, contre des mesures prises par le Conseil de l’Union européenne à son encontre (20 janvier)

Conclusions dans l’affaire Venezuela c. Conseil, aff. C-872/19 P

Dans un 1er temps, l’Avocat général considère qu’un Etat tiers peut être reconnu comme personne morale au sens de l’article 263 alinéa 4 TFUE. D’une part, les juridictions de l’Union doivent appliquer le principe de courtoisie du droit international public reconnu par tous les Etats membres dans leur droit national, lequel permet à un Etat souverain de saisir la juridiction d’un autre Etat afin de contester une mesure prise à son encontre. D’autre part, selon l’Avocat général, considérer que les Etats tiers ne sont pas des personnes morales au sens de l’article susmentionné serait contraire à la finalité de ce dernier. Dans un 2nd temps, l’Avocat général observe que les mesures prévues par le règlement (UE) 2017/2063 contesté visaient spécifiquement la requérante et avaient pour but de l’affecter. Dès lors et contrairement à l’appréciation effectuée par le Tribunal, il existerait un effet direct sur sa situation juridique. L’une des 2 conditions ouvrant droit à un recours devant les juridictions de l’Union, en vertu de l’article 263 TFUE, est donc remplie. L’Avocat général précise toutefois que l’approche qu’il préconise, fondée sur le critère de l’affectation directe, n’implique pas une qualité à agir automatique au titre de cet article pour les Etats tiers à l’encontre de mesures restrictives ayant un lien avec leur territoire.

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’une nouvelle stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen à la suite de la pandémie de Covid-19 (19 janvier)

Consultation publique

La Commission considère que dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile, il est nécessaire d’adopter une stratégie sur l’avenir de Schengen, comprenant des initiatives en faveur d’un espace Schengen plus fort et plus complet. Ainsi, elle souhaite recueillir les expériences acquises par les citoyens, la société civile et les parties prenantes au sein de l’espace Schengen, notamment face aux récents événements que sont la pandémie de Covid-19 et la réintroduction durable des contrôles aux frontières intérieures. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 16 mars 2021, en répondant à un questionnaire en ligne.

La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de résiliation anticipée, doit être considérée comme étant une clause abusive (27 janvier)

Arrêt Dexia Nederland, aff. C‑229/19 et C‑289/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le juge national doit se placer au moment de la conclusion du contrat pour apprécier le déséquilibre significatif et considérer qu’une clause est contraire à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Or, dans le litige au principal, le contrat est un contrat aléatoire qui prévoyait que le bailleur des actions avait le droit aux intérêts impayés jusqu’à la date de fin qu’aurait dû avoir le contrat si celui-ci était résilié par anticipation. En d’autres termes, la clause était suspendue à la réalisation d’une situation au moment de la signature du contrat. La Cour considère qu’une telle clause était porteuse d’un déséquilibre significatif même si l’avantage apporté au bailleur pouvait a contrario être un avantage pour le consommateur, et ce, quand bien même la réalisation de la clause était soumise à la réalisation d’une situation. En outre, la Cour souligne que lorsque le contrat survit malgré la nullité de la clause, le bailleur ne peut prétendre aux indemnités légales à caractère supplétif prévues par la législation nationale en l’absence de ladite clause.

Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus, dès lors qu’elle produit des effets juridiques à l’égard des tiers, au regard de ses aspects environnementaux et sociaux (27 janvier)

Arrêt ClientEarth c. BEI, aff. T-9/19

Saisi d’un recours en annulation d’une décision de la BEI rejetant une demande de réexamen interne d’une décision de financement au projet de centrale biomasse de production d’électricité, le Tribunal rappelle qu’un acte doit être suffisamment motivé pour permettre de connaitre les raisons pour lesquelles une demande de réexamen interne est considérée irrecevable afin d’assurer une possibilité de contester le bien-fondé de ces motifs. En l’espèce, le Tribunal rejette le 2nd moyen relatif à la violation de l’obligation de motivation. Concernant le 1er moyen relatif aux erreurs d’appréciation dans l’application du règlement, le Tribunal souligne que la notion de « mesure de portée individuelle adoptée « au titre du droit de l’environnement » » contenue dans le règlement doit être interprétée de manière large et qu’une délibération du conseil d’administration de la BEI doit être considérée comme telle. Par ailleurs, la délibération produisait des effets juridiques définitifs à l’égard des tiers, notamment le promoteur, puisqu’elle constatait l’éligibilité dudit projet à un financement de la BEI au regard de ses aspects environnementaux et sociaux. Le Tribunal estime, par conséquent, que les conditions posées à l’article 2 §1, sous g), du règlement pour la qualification d’acte administratif sont réunies.

Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration publique dès lors que cette restriction poursuit un but légitime (26 janvier)

Arrêt Johannes Dietrich et Norbert Häring c. Hessischer Rundfunk, aff. C-422/19 et C-423/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de « politique monétaire » comme une compétence exclusive de l’Union européenne et considère, ainsi, que seule l’Union a compétence normative en matière de cours légal reconnu aux billets de banque en monnaie unique. Cependant, les Etats membres peuvent restreindre l’obligation d’acceptation des billets en euro, dès lors, que la mesure est proportionnée et poursuit un but légitime. Selon la Cour, il est d’intérêt public d’éviter que le paiement de dettes aux autorités publiques soit traité sans que cela implique un coût déraisonnable pour l’administration, notamment lorsque le nombre de contribuables est élevé. Partant, la nécessité de garantir l’exécution d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics est susceptible de justifier une restriction aux paiements en espèces.

 

Le versement par un employeur d’un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis un document de reconnaissance de handicap après une certaine date est contraire à la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (26 janvier)

Arrêt VL c. Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie, aff. C-16/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne estime dans un 1er temps que le principe de discrimination décrit à l’article 2 de la directive a vocation à s’appliquer pour les travailleurs présentant un handicap par rapport aux travailleurs n’en présentant pas, mais également entre tous les travailleurs présentant un handicap. Dans un 2nd temps, la Cour examine si la pratique en cause au principal est susceptible d’être caractérisée de discriminatoire au sens de l’article précité. Elle considère que le fait pour l’employeur d’avoir imposé une date à partir de laquelle les salariés pourraient remettre un document de reconnaissance de handicap sans avoir ouvert cette possibilité à ceux ayant remis ladite reconnaissance avant cette date constitue une discrimination directe. Une discrimination indirecte existe également, la mesure ne prenant pas en compte les nécessités particulières en fonction des différents handicaps qui pourraient justifier que certains des salariés aient eu à présenter une reconnaissance de handicap avant la date imposée.

Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne soit informée des voies de recours ouvertes dans l’Etat membre d’émission et n’obtienne l’accès aux pièces du dossier qu’après sa remise aux autorités compétentes de l’Etat membre d’émission ne constitue pas une violation du droit à une protection juridictionnelle effective (28 janvier)

Arrêt IR, aff. C-649/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne observe que l’article 5 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui vise expressément les droits des personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE renvoie, à son §2, au modèle de déclaration de droits pour ces personnes figurant à l’annexe II de la directive. Or, celle-ci doit être distinguée de l’annexe I visée à l’article 4 qui concerne, quant à elle, les suspects et personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus. Dès lors, les droits prévus par les articles 4, 6 §2 et 7§1 de la directive ne s’appliquent pas aux personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un MAE. La Cour poursuit en rappelant le double niveau de protection des droits fondamentaux prévu par le système de MAE, ainsi que le système global de garanties relatives à la protection juridictionnelle effective prévues par d’autres réglementations de l’Union européenne dans lequel il s’insère et dont fait notamment partie la directive. Elle considère qu’aucun élément soulevé en l’espèce n’est de nature à affecter la validité de la décision-cadre 2002/584/JAI au regard des articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Tribunal a jugé à bon droit que la Commission européenne pouvait se fonder sur une présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale sur le marché en considérant que cette société mère, détenant l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, était en mesure de déterminer la stratégie économique et commerciale de la filiale (27 janvier)

Arrêt The Goldman Sachs Group c. Commission, aff. C-595/18 P

La Cour de justice de l’Union européenne observe que la Commission a apprécié, à juste titre, le degré de contrôle de la société mère sur sa filiale qu’impliquait la détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de la filiale. En outre, elle considère que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que le fait qu’une personne siégeant dans le conseil d’administration d’une société est liée à une autre société au moyen de services de conseil antérieurs ou de contrats de consultant peut être un élément pertinent afin d’établir l’exercice d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale. Enfin, la Cour observe que la requérante n’a pas précisément établi, en l’espèce, les éléments de preuve qui auraient été dénaturés par le Tribunal. Celui-ci s’est borné à rappeler que la charge de la preuve pour réfuter la présomption en cause reposait sur la requérante en constatant, à raison, que les déclarations publiques d’indépendance effectuées par le conseil d’administration de la filiale n’étaient pas en elles-mêmes susceptibles d’établir la véracité de leur contenu.

 

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales sur les exigences relatives aux autorités judiciaires d'émission et d'exécution dans le but d'aider les praticiens à appliquer la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (26 janvier)

Questionnaire

Le questionnaire comprend un bref résumé des arrêts pertinents rendus par la Cour de justice de l’Union européenne entre mai 2019 et décembre 2020 et compile les réponses reçues des autorité nationales des Etats membres, de l'Islande, de la Norvège et du Royaume-Uni. Il aborde la question de l’autorité judicaire d’émission compétente pour émettre et exécuter un mandat d’arrêt européen, l’indépendance du procureur par rapport au pouvoir exécutif, l’existence d’un recours effectif ainsi que l’impact de la jurisprudence de la Cour sur l'autorité judiciaire d’émission.

L’Europe en Bref n°934 : cliquer ICI

L’Europe en Bref n°935 : cliquer ICI