Document

Brèves européennes du 29 avril 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 29.04.2020

Accès à l’emploi / Discrimination / Déclarations homophobes / Arrêt de la Cour

Des déclarations homophobes, constituant une discrimination en matière d’emploi et de travail, lorsqu’elles sont prononcées par une personne pouvant être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur, peuvent être contestées en justice par une association nationale d’avocats (23 avril)

Arrêt Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, aff. C-507/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour a souligné que des déclarations suggérant l’existence d’une politique de recrutement homophobe relèvent de la notion de « conditions d’accès à l’emploi », même si elles émanent d’une personne qui n’est pas juridiquement capable d’embaucher. La Cour a jugé que la directive 2000/78/CE, dite « directive antidiscrimination », ne s’oppose pas à une réglementation qui reconnaît automatiquement la qualité pour agir en justice en vue de faire respecter les obligations découlant de celle-ci et, le cas échéant, obtenir réparation, à une association d’avocats dont l’objet statutaire consiste à défendre en justice des personnes ayant une certaine orientation sexuelle, du fait de cet objet et indépendamment de son but lucratif éventuel, lorsque se produisent des faits susceptibles de constituer une discrimination à l’encontre de ladite catégorie de personnes et qu’une personne lésée n’est pas identifiable. Il appartient, dès lors, aux Etats membres ayant opéré ce choix de décider selon quelles conditions une association peut engager une procédure juridictionnelle visant à faire constater l’existence d’une discrimination et à sanctionner celle-ci. Il leur incombe, notamment, de déterminer si le but lucratif ou non de l’association doit exercer une influence sur l’appréciation de sa qualité pour agir et de préciser la portée d’une telle action et, en particulier, les sanctions susceptibles d’être prononcées. (MG)

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a recensé les mesures prises par les différents Etats européens pour faire face aux effets de la crise (et concernant les questions de justice)

Ce tableau de 82 pages est uniquement disponible en anglais.

Afin de faciliter la lecture de ces éléments, la Délégation des Barreaux de France a établi 2  documents :

Notre analyse distingue des groupes d’Etats membres en fonction de différents types de mesures adoptées concernant les procédures judiciaires, les avocats et les détenus, les initiatives des Barreaux ainsi que les mesures économiques, sociales et fiscales de soutien aux avocats. L’ensemble de ces documents a été initialement établi à partir des réponses des délégations nationales membres du CCBE transmises le 26 mars. Ils sont mis à jour sur la base des compléments apportés depuis.

Covid-19 / Procédures d’asile et de retour / Communication / Publication
La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant les procédures d’asile et de retour et la réinstallation dans le contexte de la crise sanitaire (17 avril)
Communication C(2020) 2516 final

Les orientations de la Commission ont été élaborées avec le soutien du Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex »). Ces recommandations visent à assurer, dans la mesure du possible, la continuité des procédures tout en protégeant la santé et les droits fondamentaux des personnes. Dans cette perspective, elles présentent des conseils pratiques et des outils, notamment les bonnes pratiques mises en place par certains Etats membres, afin de poursuivre les procédures d’asile, les activités liées à la réinstallation ainsi que l’exécution des procédures de retour dans les circonstances actuelles. Afin de prévenir et d’endiguer la propagation du Covid-19, la Commission recommande, en outre, la mise en place de mesures de santé publique telles que le dépistage médical, la distanciation sociale, la mise en quarantaine et l’isolement des ressortissants de pays tiers, y compris les personnes demandant une protection internationale ainsi que les personnes réinstallées ou les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, à condition que ces mesures soient raisonnables, proportionnées et non discriminatoires. (PLB)

Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Conclusions de l’Avocat général
L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr est contraire au droit de l’Union européenne et que l’hébergement dans la zone de transit de Röszke doit être qualifié de rétention (23 avril)
Conclusions dans les affaires Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság, aff. jointes C-924/19 PPU et C-925/19 PPU

Dans ses conclusions, l’Avocat général rappelle que la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale énumère de manière exhaustive les motifs d’irrecevabilité pour les demandes de protection internationale. Elle s’oppose donc à la législation hongroise permettant de rejeter une demande de protection internationale au motif que le demandeur est arrivé depuis un Etat dans lequel il n’est pas exposé à des persécutions ou à un risque d’atteintes graves, un tel motif ne figurant pas dans la directive. Il ajoute que, en l’absence de réadmission des demandeurs par le pays de transit, les autorités nationales sont tenues de garantir l’examen des demandes de protection internationale initialement présentées. En outre, l’Avocat général estime que les conditions d’hébergement des requérants témoignent d’une situation d’isolement et d’un degré élevé de restriction de leur liberté de mouvement, au point de rendre cette situation constitutive d’une rétention prohibée par la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. (PLB)

Covid-19 / Protection des données / Applications de lutte contre l’épidémie / Communication / Publication
La Commission européenne a publié des orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce qui concerne la protection des données (17 avril)
Communication 2020/C 124 I/01

Dans cette communication, la Commission énonce les caractéristiques et exigences auxquelles les applications d’utilisation volontaire exploitées dans le cadre de l’épidémie actuelle doivent satisfaire afin de respecter, en particulier, le règlement général sur la protection des données et la directive 2002/58/CE, dite « directive vie privée et communications électroniques ». Comme indiqué dans la recommandation (UE) 2020/518 du 8 avril dernier, il convient de garantir l’interopérabilité entre les solutions des différents Etats membres. La communication énonce différentes manières de limiter le caractère intrusif des applications et d’assurer le respect des droits fondamentaux. La Commission recommande que les applications confient aux autorités sanitaires nationales la responsabilité du traitement des données. Les applications doivent, également, garantir que les utilisateurs conservent le contrôle, notamment, en exigeant un consentement au traitement des données distinct pour chaque fonctionnalité. La Commission précise les bases juridiques du traitement des données. Elle rappelle que le principe de minimisation des données trouve toujours à s’appliquer et que la divulgation et l’accessibilité des données doivent être limitées. En outre, des finalités de traitement précises et des limites strictes pour la conservation des données doivent être prévues, la sécurité et l’exactitude des données doivent être assurées et les autorités de protection des données doivent être pleinement associées. (PR)

La Cour européenne des droits de l’homme a désigné son nouveau Président, M. Robert Spano (20 avril)
Communiqué de presse

M. Robert Spano remplacera, à compter du 18 mai prochain et pour une durée de 3 ans renouvelable, l’actuel Président de la Cour EDH, M. Linos-Alexandre Sicilianos qui exerçait la fonction de Président de la Cour EDH depuis le 5 mai 2019. M. Robert Spano, juge élu à la Cour EDH au titre de l’Islande depuis le 1er novembre 2013, avait été élu Vice-président de la Cour EDH le 5 mai 2019 après avoir été Président de section depuis avril 2017.

L’Europe en Bref n°907 : cliquer ICI