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Brèves européennes du 28 janvier de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 05.02.2020

France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH
La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention et d’établir un recours préventif effectif (30 janvier)
Arrêt J.M.B et autres c. France, requête n°9671/15 et 31 autres

Concernant le droit à un recours effectif, la Cour EDH considère que le pouvoir d’injonction conféré au juge dans le cadre du référé-liberté a une portée limitée et ne lui permet pas d’exiger des travaux d’une ampleur suffisante pour mettre fin à la surpopulation carcérale. La Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 13 de la Convention, le gouvernement français n’ayant pas démontré que le référé-liberté et le référé mesures-utiles pouvaient être considérés comme des recours préventifs. Concernant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, elle souligne que la majorité des requérants a disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale de 3 m² pendant leur détention et n’a pas disposé de l’intimité nécessaire dans l’utilisation des toilettes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. Sous l’angle de l’article 46 de la Convention, la Cour EDH constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel et recommande à la France d’adopter des mesures générales telles que la refonte du mode de calcul de la capacité des établissements pénitentiaires. (MG)

Commission européenne / Programme de travail 2020 / Communication
La Commission européenne a publié son programme de travail 2020 sous la forme d’une communication accompagnée de 5 annexes traduisant les orientations politiques 2019-2024 de la Présidente von der Leyen (29 janvier)
Communication COM(2020) 37 final

Afin de répondre à chacune de ses priorités, à savoir le pacte vert, l’adaptation à l’ère du numérique, la mise en place d’une économie au service des personnes, le renforcement de l’Europe sur la scène internationale et de la démocratie européenne ainsi que la promotion du mode de vie européen, la Commission présente, à l’annexe 1 de sa communication, 43 initiatives législatives et non législatives. Parmi ces initiatives figurent un livre blanc sur l’intelligence artificielle et son suivi, une stratégie européenne en matière de données, une législation sur les services numériques, un rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données, un nouveau pacte sur la migration et l’asile, une nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’une stratégie de l’Union en matière de droits des victimes. Par ailleurs, afin d’alléger le dispositif législatif existant, la Commission propose, à l’annexe 4, de retirer 34 initiatives obsolètes ou sans perspectives d’accord entre le Conseil et le Parlement européen. En outre, la Commission liste, à l’annexe 2, 44 propositions de simplification réglementaire et, à l’annexe 3, les 126 propositions législatives en attente qu’elle estime prioritaires. (MTH)

Procédure pénale / Phase d’enquête / Déclarations / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH
L’atteinte portée au caractère équitable de la procédure due à la restriction du droit à un avocat ne peut être réparée par la confirmation, en présence de celui-ci, des déclarations antérieures effectuées en son absence, à moins que ce défaut ne soit corrigé par l’exclusion des dites déclarations (28 janvier)
Arrêt Mehmet Zeki Çelebi c. Turquie, requête n°27582/07

La Cour EDH constate, tout d’abord, que le requérant n’a pas eu accès à un avocat lorsqu’il a fait ses déclarations à la police, au procureur et au juge d’instruction, en raison de l’interdiction prévue par la loi turque. Elle relève, ensuite, que la limitation du droit à l’accès à un avocat s’applique à toute personne gardée à vue en relation avec une infraction relevant de la compétence des cours de sûreté de l’Etat, indépendamment de l’appréciation individuelle des circonstances particulières de chaque affaire. La Cour EDH considère, enfin, que le simple fait que le requérant ait confirmé ses déclarations antérieures faites en l’absence d’un avocat n’a pas, en soi, un effet compensatoire rendant la procédure équitable dans son ensemble. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et §3, sous c), de la Convention garantissant, respectivement, le droit à un procès équitable et le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. (MG)

Phrases prononcées durant l’audience / Radiation du Barreau / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH
La radiation d’un avocat par les juridictions nationales statuant sur demande du Président de l’Ordre des avocats pour manquement à ses obligations déontologiques en raison de phrases prononcées lors d’une audience est contraire au droit au respect de la vie privée (30 janvier)
Arrêt Namazov c. Azerbaïdjan, requête n°74354/13

Notant que la radiation du requérant constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de la vie privée, celui-ci ayant été empêché d’exercer sa profession d’avocat, la Cour EDH reconnaît que ladite ingérence peut être appréciée comme poursuivant un but légitime de prévention du désordre, dès lors qu’elle concerne la réglementation de la profession d’avocat, profession participant à la bonne administration de la justice. Toutefois, elle estime qu’une telle ingérence ne peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique. En effet, si un certain nombre de devoirs incombent aux avocats du fait de leur rôle, ils bénéficient d’une certaine latitude concernant les arguments utilisés devant les tribunaux. La Cour EDH observe que, lors de la procédure disciplinaire, le requérant a bénéficié de très peu de garanties et a été ouvertement critiqué par les présidents de la commission disciplinaire et du Barreau pour son appartenance à un parti politique d’opposition. Lors de la procédure judiciaire, les juridictions nationales non seulement ont omis de remédier aux lacunes de la procédure disciplinaire, mais n’ont, par ailleurs, pas suffisamment apprécié la proportionnalité de l’ingérence. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PLB)

M. Mattias Guyomar est élu juge à la Cour EDH au titre de la France par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (28 janvier)
Communiqué de presse
Membre du Conseil d’Etat, où il préside la 10ème chambre de la Section du contentieux depuis 2016, M. Mattias Guyomar succède à M. André Potocki, juge français à la Cour EDH depuis 2011, dont le mandat arrivait à échéance. Il prendra ses fonctions le 22 juin 2020 pour un mandat de 9 ans.

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