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Brèves européennes du 26 octobre 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 27.10.2020

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens qui note que la justice française est doté d’un budget inférieur à la moyenne européenne (22 octobre)

Partie 1 tableaux graphiques et analysePartie 2 fiches pays et Partie 3 base de données dynamique CEPEJ-STAT

La CEPEJ a analysé des données datant de 2018 pour mesurer la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires de 45 Etats parties et 3 Etats observateurs. Le rapport relève que ces Etats dépensent en moyenne 0,33% de leur PIB pour la justice, la France se trouvant en-dessous de cette moyenne avec des dépenses à hauteur de 0,20% de son PIB. Il examine précisément le budget, le nombre de juges, procureurs, avocats et personnel judiciaire par Etat. Ainsi, le nombre d’avocats a augmenté de 27% entre 2010 et 2018, atteignant 164 avocats pour 100 000 habitants en moyenne, tandis que le nombre de juges est resté stable avec 21 juges pour 100 000 habitants. En outre, le rapport s’intéresse à la durée de traitement des affaires ainsi qu’aux moyens technologiques et autres outils qui se sont avérés utiles dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

 

Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un service de traitement des déchets et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément ne constitue pas une intervention au moyen de ressources d’Etat prohibée par l’article 107 §3 TFUE, pour autant que ces subventions ne demeurent pas constamment sous contrôle public (21 octobre)

Arrêt Eco TLC, aff. C-556/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour apprécier l’imputabilité d’une mesure à l’Etat, il convient d’examiner si les autorités publiques ont été impliquées dans l’adoption de cette mesure. En l’espèce, elle note que le dispositif litigieux a été institué par des textes de nature législative et réglementaire. Il doit donc être considéré comme étant imputable à l’Etat. La Cour ajoute qu’il n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’Etat puisque les fonds conservent un caractère privé pendant tout leur parcours. En outre, elle constate que l’Etat ne dispose pas d’un accès auxdits fonds, que l’éco-organisme ne dispose d’aucune prérogative propre aux autorités publiques et que les fonds utilisés par l’éco-organisme dans le cadre du dispositif sont exclusivement affectés à l’exécution des missions qui lui sont légalement assignées. S’il est vrai que le barème des soutiens financiers versés par l’éco-organisme agréé aux opérateurs de tri est fixé par l’Etat, il semble que ce premier ait un rôle prépondérant dans la détermination et l’évolution du barème des soutiens financiers versés aux opérateurs de tri ainsi que pour déterminer les bénéficiaires du dispositif, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

 

L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours effectif, lu à la lumière de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains et dégradants (22 octobre)

Arrêt Roth c. Allemagne, requêtes n°6780/18 et 30776/18

Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que tout recours à la force contre une personne privée de sa liberté qui n’est pas rendu obligatoire par sa conduite constitue, en principe, un traitement inhumain et dégradant. En l’espèce, le requérant a subi 11 fouilles corporelles dénudé, décidées aléatoirement, en violation de l’article 3 de la Convention. Dans un 2nd temps, la Cour EDH relève que le requérant n’est pas privé de son statut de victime bien que les juridictions nationales aient reconnu l’illégalité des fouilles. En effet, la simple reconnaissance par les juridictions nationales d’une violation mineure ne constitue pas une réparation adéquate. Selon elle, la violation n’est pas mineure et ne justifie pas l’exclusion exceptionnelle de la possibilité d’une réparation pécuniaire. En outre, selon la jurisprudence établie, demander au requérant de prouver la faute de l’Etat pour obtenir cette réparation entrave le droit à un recours effectif. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 13 de la Convention lu à la lumière de l’article 3.

 

Une marque doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (22 octobre)

Arrêt Ferrari, aff. jointes C-720/18 et C-721/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Elle estime, tout d’abord, qu’une marque enregistrée pour une catégorie de produits et de pièces détachées les composant doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux pour l’ensemble des produits relevant de cette catégorie et les pièces détachées les composant. Et ce, même si la marque n’a fait l’objet d’un tel usage que pour certains de ces produits ou seulement pour les pièces détachées ou les accessoires composant certains desdits produits, à moins qu’il ne ressorte des éléments de fait et de preuve pertinents que le consommateur désireux d’acquérir les mêmes produits perçoit ceux-ci comme constituant une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits pour laquelle la marque concernée a été enregistrée. La Cour considère, ensuite, qu’une marque est susceptible de faire l’objet d’un usage sérieux par son titulaire, lors de la revente par celui-ci de produits d’occasion mis dans le commerce sous cette marque. Elle précise, enfin, qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux par son titulaire lorsque celui-ci fournit certains services relatifs aux produits commercialisés antérieurement sous cette marque, à condition que ces services soient fournis sous ladite marque. En outre, la charge de la preuve du fait qu’une marque a fait l’objet d’un usage sérieux pèse sur le titulaire de cette marque.

 

L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien, indépendamment du point de savoir si le professionnel a entamé la production de ce bien, dès lors que celui-ci devra être confectionné selon ses spécifications (21 octobre)

Arrêt Möbel Kraft, aff. C-529/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Potsdam (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que si les articles 9 à 15 de la directive 2011/83/UE établissent les conditions et les modalités de l’exercice du droit de rétractation du consommateur à la suite, notamment, de la conclusion d’un contrat hors établissement, l’article 16 prévoit, quant à lui, des exceptions précises à ce droit. La disposition vise bien l’hypothèse de contrats hors établissement portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Or, la Cour constate, d’une part, que son libellé n’indique en aucun cas que l’exception au droit de rétractation est tributaire de la survenance d’un quelconque événement postérieur à la conclusion de ce type de contrat. D’autre part, la Cour considère que faire dépendre l’existence du droit de rétractation à un événement futur dont la matérialisation relèverait de la décision du professionnel n’est pas conciliable avec l’obligation d’information précontractuelle de l’article 6 §1 qui prévoit, notamment, d’informer le consommateur de l’existence ou non d’un tel droit, avant qu’il ne se décide à se lier par contrat avec un professionnel

L’Europe en Bref n°925 : cliquer ICI