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Brèves européennes du 26 février 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 10.03.2021

La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles qu’elle prévoit (25 février)

Arrêt Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a., aff. C-940/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le législateur de l’Union a entendu distinguer l’emploi des termes professions et professionnels. Elle précise que sont exclus de l’accès partiel prévu par la directive, les professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles et non pas les professions concernées par la reconnaissance automatique. La Cour ajoute qu’un Etat membre peut refuser l’accès partiel pour des raisons impérieuses d’intérêt général, en particulier concernant des professions de santé qui ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. Dès lors, le refus potentiel de l’accès partiel auxdites professions suppose, en principe, que l’accès partiel à celles-ci ne soit pas exclu. En effet, sans possibilité d’accès partiel à certaines professions de santé, des professionnels de santé qualifiés dans un Etat membre pour y exercer n’ayant pas d’équivalence dans l’Etat membre d’accueil seraient confrontés à des obstacles à la mobilité. En outre, l’autorisation d’un accès partiel aux activités comprises dans les professions concernées par la reconnaissance automatique n’est pas de nature à porter atteinte à l’harmonisation des exigences minimales de formation requises pour ces professions.

 

La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans pouvoir dépasser le montant de l’impôt de l’Etat de résidence correspondant à ce revenu n’est pas contraire à l’article 63 TFUE (25 février)

Arrêt Société Générale, aff. C-403/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 63 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un Etat membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus, accorde à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet Etat membre dans lequel elle est établie et ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre Etat membre, un crédit d’impôt plafonné au montant que le 1er Etat membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans le 2nd Etat membre. La Cour rappelle qu’un désavantage qui résulte de la double imposition juridique des dividendes de source étrangère découle de l’exercice parallèle des compétences fiscales par les Etats de la source de ces dividendes et par l’Etat membre de résidence de la société actionnaire. Elle souligne qu’une convention qui vise à éviter la double imposition n’a pas pour objet de garantir que l’imposition du contribuable dans un Etat membre ne soit pas supérieure à celle à laquelle il serait assujetti dans l’autre.

 

Une entreprise peut être condamnée à la fois par la Commission européenne et l’autorité nationale de concurrence dès lors que l’abus de position dominante porte sur des marchés de produits distincts (25 février)

Arrêt Slovak Telekom, aff. C-857/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu du règlement (CE) 1/2003, les autorités nationales de concurrence perdent leur compétence pour appliquer les dispositions relatives à la concurrence dès lors que la Commission ouvre une procédure ayant pour but d’adopter une décision constatant la violation de ces dispositions. Toutefois, la Cour précise que ce dessaisissement ne se limite qu’aux faits faisant l’objet de la procédure ouverte par la Commission. Ainsi, les autorités nationales sont uniquement dessaisies de leur compétence pour poursuivre les mêmes entreprises pour les mêmes conduites prétendument anticoncurrentielles, intervenues sur le même marché, de produits et géographique, au cours de la même période. Dans les faits d’espèce en cause au principal, la Cour relève que les procédures menées par la Commission et l’autorité nationale de concurrence concernant l’entreprise visaient des allégations d’abus de position dominante sur des marchés de produits distincts. Par conséquent, le principe ne bis in idem ne s’applique pas. La Cour souligne que ce principe ne se serait pas non plus appliqué dans le cas où le marché de produits aurait été identique, étant donné que l’autorité nationale aurait été dessaisie.

 

Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège, l’instance compétente de cet Etat membre peut refuser de faire droit à la demande de recouvrement des droits d’accises présentée par les autorités compétentes d’un autre Etat membre, pour des produits irrégulièrement sortis d’un régime suspensif au sens de l’article 6 §1 de la directive 92/12/CEE et se fondant sur les mêmes opérations d’exportation faisant déjà l’objet du recouvrement des droits d’accises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège (24 février)

Arrêt Silcompa, aff. C-95/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne précise la répartition du pouvoir de perception des droits d’accises, à titre principal et subsidiaire en vertu l’article 20 de la directive, dans l’hypothèse où une irrégularité ou une infraction a été commise au cours de la circulation du produit soumis à l’accise. Il revient à la juridiction de renvoi de déterminer si l’irrégularité consistant en l’apposition de faux timbres douaniers a été commise sur le territoire d’un autre Etat membre que celui ayant perçu l’accise. 1ère option envisageable, des infractions ou irrégularités successives se sont produites dans différents Etats membres. Alors l’infraction ou l’irrégularité ayant fait sortir les produits en cours de circulation du régime suspensif des droits d’accises doit être prise en compte aux fins du recouvrement de ces droits. La 2ème option est qu’après usage par les autorités d’un Etat membre d’une des présomptions de l’article 20 §2 et §3 de la directive pour déterminer le lieu de commission de l’infraction ou irrégularité, les autorités d’un autre Etat membre constatent que celle-ci a effectivement été commise dans ce dernier. Alors ces autorités ont 3 ans, à compter de la date d’établissement des documents administratifs d’accompagnement, pour procéder au recouvrement de l’accise en appliquant le mécanisme correctif de l’article 4 de la directive. La Cour précise que, dans le cadre d’une demande d’assistance de recouvrement des créances relatives aux droits d’accises, les autorités de l’Etat membres requis ne peuvent remettre en cause l’appréciation des autorités de l’Etat membre requérant du lieu où l’irrégularité ou l’infraction a été commise en vertu du principe de confiance mutuelle.

 

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail prévues par le règlement (UE) 1215/2012 sont applicables à une situation dans laquelle un travailleur ayant conclu un contrat de travail n’a pas réalisé le travail prévu pour une raison imputable à son employeur (25 février)

Arrêt Markt24, aff. C-804/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la compétence dans le cas d’une action intentée à l’encontre d’un employeur est déterminée par le règlement. Tel est le cas dès qu’un contrat de travail établit un lien de subordination entre un employeur et un travailleur, et fait naître les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre de ce rapport de travail, et ce, même si ce travail n’a pas été accompli pour une raison imputable à cet employeur. Dans la mesure où le règlement a pour objet d’instaurer des règles uniformes de compétence judiciaire internationale, dès lors qu’un litige présentant un élément d’extranéité entre dans son champ d’application matériel et que le défendeur a son domicile sur le territoire d’un Etat membre, les règles uniformes de compétence qu’il prévoit doivent prévaloir sur les règles nationales de compétence. La Cour souligne que cela prévaut indépendamment du point de savoir si ces règles s’avèrent être plus avantageuses pour le travailleur. En outre, elle  estime qu’un recours portant sur un rapport de travail peut être porté devant une juridiction de l’Etat membre où le travailleur devait, conformément au contrat de travail, s’acquitter de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Cette considération est sans préjudice des règles de compétence prévues par le règlement en cas de contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement.

 

Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, sans qu’une décision de retour ait été préalablement adoptée à son égard, afin de permettre son transfert forcé vers un autre Etat membre dans lequel le ressortissant dispose du statut de réfugié lorsque ce dernier a refusé d’obtempérer à l’ordre de départ immédiat vers cet Etat (24 février) 

Arrêt M e.a. (Transfert vers un Etat membre), aff. C-673/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne précise que la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’applique à tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un Etat membre, et ce, même s’il bénéficie d’un statut de réfugié accordé par un autre Etat membre. Toutefois, la Cour observe que la directive ne régit pas la situation d’un tel ressortissant de pays tiers qui refuse son départ immédiat, requis pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale, vers l’Etat membre dans lequel il dispose du statut de réfugié, sans qu’aucune décision de retour vers un pays tiers ne puisse être adoptée à son égard. Dès lors, la situation telle que celle en cause au principal relève de la seule compétence des Etats membres. La Cour relève, en outre, qu’aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose au placement dudit ressortissant en rétention administrative afin d’assurer son transfert vers l’autre Etat membre.

 

L’Europe en Bref n°939 : cliquer ICI

 

 

Dans le cadre d’une enquête pénale, l’accès à des données de localisation et des données relatives au trafic permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée n'est autorisé que pour lutter contre la criminalité grave ou prévenir des menaces graves contre la sécurité publique (2 mars)

Arrêt Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques) (Grande chambre), aff. C-746/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en général, en vertu de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, l’objectif de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales ne peut justifier que des ingérences dans les droits fondamentaux ne présentant pas un caractère grave. L’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou à des données de localisation étant susceptible de permettre de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes concernées, il s’agit d’une ingérence grave dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et ce, indépendamment de la durée de la période pour laquelle l’accès auxdites données est sollicité et de la quantité ou de la nature des données disponibles. La Cour ajoute que le ministère public ne peut être chargé d’autoriser l’accès d’une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d’une instruction pénale. En effet, cet accès doit être subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, l’exigence d’indépendance imposant que l’autorité ait la qualité de tiers par rapport à celle qui demande l’accès aux données.

 

Des modifications successives de la loi relative au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de priver celui-ci de sa compétence pour statuer sur des recours introduits par des candidats à des postes de juges à une juridiction, créant ainsi un doute légitime quant à l’indépendance des juges, sont susceptibles d’être contraires au droit de l’Union européenne (2 mars)

Arrêt A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours) (Grande chambre), aff. C-824/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne souligne que le principe de coopération loyale et le système de de coopération entre les juridictions nationales et la Cour s’opposent à des modifications législatives telles que celles adoptées par la Pologne, dès lors qu’elles ont pour effet spécifique d’empêcher la Cour de se prononcer sur des questions préjudicielles et d’exclure toute possibilité de question analogue. Elle ajoute que l’obligation prévue par l’article 19 §1 TUE pour les Etats membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer aux justiciables le respect de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union peut également s’opposer à ce même type de modifications législatives, notamment lorsqu’elles sont de nature à engendrer des doutes légitimes dans l’esprit des justiciables quant à l’indépendance des juges du Conseil national de la magistrature. La Cour précise que si la juridiction de renvoi parvient à la conclusion que l’adoption des modifications législatives est intervenue en violation du droit de l’Union, le principe de primauté lui impose de laisser inappliquées ces modifications.

 

Le soutien financier apporté par un consortium privé de banques à l’un de ses membres n’est pas couvert par la notion d’« aides d’Etat » au sens du droit de l’Union européenne (2 mars)

Arrêt Commission c. Italie e.a., aff. C-425/19 P

Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les 4 conditions pour qualifier un soutien financier d’aide d’Etat, dont l’existence d’une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources de l’Etat. La Cour considère que le Tribunal a procédé à une analyse globale des indices apportés par la Commission et qu’il n’a pas imposé des standards de preuve différents entre les entreprises publiques et les entreprises privées. Il s’est en effet contenté de rappeler que la Commission était tenue, tout particulièrement dans une affaire comme celle au principal, de s’appuyer sur des indices suffisants de nature à établir que la mesure d’aide en cause était imputable à l’Etat. La Cour rappelle, en outre, que la notion « d’émanation de l’Etat » n’a pas pour vocation de déterminer la nature d’une aide par une entreprise privée, mais de permettre au justiciable d’avoir un moyen de caractériser une entité soumise au contrôle de l’Etat et dont le statut ne fait pas l’objet d’une transposition d’une directive. Enfin, la Cour ne relève pas de dénaturation manifeste du droit national au regard des pièces du dossier, de sorte qu’elle n’est pas compétente pour procéder à l’examen de l’appréciation des faits du Tribunal.

 

La Commission européenne a autorisé le régime de garantie français de 20 milliards d’euros provenant d’investisseurs privés visant à soutenir des entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (4 mars)

Communiqué de presse

Le régime de garantie prend la forme d’une garantie d’Etat à hauteur de 30% sur des véhicules d’investissement privés, financés par des investisseurs privés tels que des compagnies d’assurance, des fonds de pension ou des sociétés de gestion de portefeuille. Les entreprises éligibles pour bénéficier de cette aide financière sont les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Elles pourront acquérir des prêts participatifs distribués par des banques commerciales, ainsi que des obligations subordonnées qui devront être émises avant le 30 juin 2022.

 

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement familial, demandés depuis le territoire de cet Etat par un ressortissant de pays tiers qui fait l’objet d’un signalement dans le Système d’information Schengen (« SIS ») aux fins de non-admission dans l’espace Schengen et dont l’identité n’a pu être établie au moyen d’un document de voyage en cours de validité (4 mars)

Arrêt Migrationversket, aff. C-193/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Malmô - Migrationsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le mécanisme de consultation préalable n’a pas pour effet d’aboutir au rejet systématique de la demande de titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers signalé dans le SIS aux fins de non-admission dans l’espace Schengen. Dès lors, l’autorité compétente doit consulter le SIS préalablement à la prolongation, au renouvellement ou à la délivrance du titre de séjour. En outre, lorsque le demandeur y est signalé aux fins de non-admission dans l’espace Schengen, l’autorité doit consulter l’Etat signalant, prendre en compte ses intérêts et constater un motif sérieux avant toute décision. La Cour précise que ces motifs peuvent notamment viser le respect du droit à la vie familiale, des droits de l’enfant et du droit au regroupement familial consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle également que le code frontière Schengen ne régit pas la situation des ressortissants de pays tiers qui se trouvent déjà sur le territoire d’un Etat membre et y bénéficient d’un titre de séjour aux fins du regroupement familial.

 

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à une décision d’une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la composition de formations d’une juridiction suprême est illégale en raison de l’absence de spécialisation de ces formations, mais ne s’oppose pas à des décisions qui constatent une telle illégalité en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, ou qui déclarent inconstitutionnelles des mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux (5 mars)

Conclusions dans l’affaire Euro Box Promotion e.a., aff. jointes C-357/19 et C-547/19 ; conclusions dans l’affaire DNA- Serviciul Teritorial Oradea, aff. C-379/19 ; conclusions dans l’affaire FQ e.a., aff. C-811/19 et C-840/19

L’Avocat général rappelle, tout d’abord, que le droit de l’Union ne régissant pas la composition des formations de jugement et les voies de droit ouvertes en cas de violation des règles nationales, ces questions sont soumises au droit national et libre d’appréciation par une Cour constitutionnelle nationale. Ensuite, il estime que le droit de l’Union ne régit pas non plus l’exécution des mesures de surveillance technique dans le cadre d’une procédure pénale ni le rôle ou les pouvoirs des services de renseignement nationaux. Une Cour constitutionnelle nationale peut donc exclure certains acteurs ou organismes de l’autorisation d’effectuer des mesures de surveillance technique. L’Avocat général précise toutefois qu’un juge ne peut subir une sanction disciplinaire pour non-respect d’une décision de la Cour constitutionnelle nationale sous prétexte qu’il a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle à son propos. Enfin, il relève que le constat de l’illégalité de la composition des formations d’une juridiction statuant en première instance sur des infractions en matière de corruption, au motif que ces formations ne sont pas spécialisées en matière de corruption alors que, pourtant, les juges y siégeant ont été reconnus comme ayant la spécialisation requise, pourrait entraîner un risque systémique d’impunité qui serait contraire à l’article 325 §1 TFUE.

 

 

L’Europe en Bref n°940 : cliquer ICI

 

 

 

 

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LA DBF SUIT LE PROCESSUS D'ADHÉSION DE L'UE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

3 mars 2021

Reprise des négociations

En 2014, l’avis négatif de la Cour de justice de l’Union européenne  sur le projet d’adhésion de l’UE à la Convention avait porté un brutal coup d’arrêt au projet d’adhésion alors qu’il ne prévoyait aucune réserve d’interprétation (CJUE, 18 décembre 2014, Avis 2/13). Les négociations ont finalement repris le 29 septembre 2020 à Strasbourg et la 8ème réunion du groupe de négociation ad hoc sur l’adhésion s’est tenue le 4 février dernier.

 

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