Document

Brèves européennes du 22 juin 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 25.06.2020

L’Académie de droit européen (« ERA ») a lancé une enquête sur la formation en ligne (10 juin)

Elle vise à déterminer les outils, formats, délais et autres facteurs qui conviennent le mieux à la formation en ligne des professions juridiques. Les résultats de cette enquête seront communiqués au Conseil des Barreaux européens et à ses membres afin de formuler des recommandations concernant les formations en ligne offertes par les Barreaux et les organismes de formation. Les avocats européens et autres professionnels du droit sont invités à participer à l’enquête en répondant à un questionnaire en ligne avant le 25 juin prochain.

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’évaluer la valeur ajoutée d’une norme européenne pour les obligations vertes (12 juin)

Consultation publique

Les obligations vertes jouant un rôle de plus en plus important dans le financement des actifs nécessaires à la transition vers une économie décarbonée, la Commission s’est engagée, dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, à adopter une norme uniforme les régissant au sein de l’Union européenne. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 2 octobre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne.

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent, est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire d’un Etat membre (18 juin)

Arrêt Ryanair Designated Activity Company, aff. C-754/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne constate, tout d’abord, que l’article 5 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, qui prévoit la dispense de l’obligation de visa, n’octroie expressément cette dispense qu’aux titulaires d’une carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen de l’Union. Elle souligne, ensuite, que la directive 2004/38/CE s’applique indistinctement à l’ensemble des Etats membres, que ceux-ci fassent partie ou non de l’espace Schengen. Le bénéfice de la dispense de visa s’étend, dès lors, aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui sont en possession d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent, que l’Etat membre fasse partie de l’espace Schengen ou non. La Cour souligne, enfin, qu’une carte de séjour permanent est de nature à justifier, en elle-même, que son titulaire dispose de la qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. A ce titre, le titulaire d’une telle carte a le droit d’entrer sur le territoire d’un Etat membre, sans qu’une vérification ou une justification supplémentaire de sa qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union soit nécessaire.

Le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel donnant un aperçu de l'application de sanctions ou mesures dans la communauté (« SPACE II ») ainsi qu’un rapport spécial sur l’application des peines privatives de liberté (« SPACE I ») évaluant l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les populations carcérales (18 juin)

Rapport annuel et rapport spécial

Le rapport SPACE II relève que le recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté progresse en Europe. En effet, au 31 janvier 2019, l’Europe comptait environ 2 millions de personnes concernées par des alternatives à la détention comme la surveillance électronique, les travaux d’intérêt général, l’assignation à résidence et les traitements, ainsi que la semi-liberté ou la liberté conditionnelle. Le rapport note, cependant, que le recours accru à ces mesures risque d’engendrer une surpopulation des personnes soumises à des mesures probatoires à l’avenir. En effet, il semble que certains services de probation appliquent les sanctions ou mesures comme des peines supplémentaires et non comme des alternatives à l’emprisonnement. Le rapport SPACE I souligne que les administrations carcérales ont libéré en moyenne 5% des détenus afin de limiter la propagation du virus, en recourant à diverses mesures telles que l’amnistie, la libération anticipée ou provisoire et d’autres alternatives à la privation de liberté.

La Commission européenne a ouvert 4 enquêtes formelles visant à apprécier si la société Apple a enfreint le droit de la concurrence de l’Union européenne (16 juin)

Décisions AT.40716, AT.40437, AT.40652, Communiqué AT.40452

A la suite de plaintes d’entreprises utilisant les services de l’entreprise Apple, la Commission a procédé à des enquêtes préliminaires qui ont révélé des pratiques potentiellement contraires aux articles 101 et 102 TFUE. Elle a donc décidé d’ouvrir une 1ère enquête approfondie concernant les conditions générales d’utilisation imposées aux développeurs pour l’utilisation du service App store. Celle-ci portera notamment sur les restrictions visant à empêcher les développeurs d’informer les utilisateurs des produits Apple des possibilités d'achat moins coûteuses en dehors des applications. La 2ème enquête porte plus spécifiquement sur les applications de diffusion de musique en ligne et la 3ème sur les applications de diffusion de livres numériques. La 4ème enquête porte sur les conditions qui sont imposées aux applications commerciales et aux sites Internet commerciaux, sur les iPhones et les iPads, pour l'intégration du service de paiement mobile Apple Pay. La Commission va examiner des refus allégués d'accès à Apple Pay et le fait que celui-ci soit le seul service de paiement mobile susceptible d’utiliser la fonctionnalité de communication en champ proche, dite « tap and go », intégrée aux iPhones.

L’Europe en Bref n°913 : cliquer ICI