Document

Brèves européennes du 21 mai 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 21.05.2019

Travailleurs / Règles sur le temps de travail / Système de mesure des heures de travail / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (14 mai)

Arrêt CCOO c. Deutsche Bank (Grande chambre), aff. C-55/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne conjointement avec la directive 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail et la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. La Cour rappelle qu’il incombe aux États membres de garantir à leurs travailleurs un plafond maximum de 48 heures de travail hebdomadaire ainsi que le respect de périodes minimales de repos. Il lui incombe, également, d’empêcher tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La Cour précise, en outre, que ceux-ci ne doivent pas vider de leur substance les droits consacrés par ces directives. Or, selon elle, l’absence d’un système permettant de mesurer le temps de travail journalier des travailleurs ne garantit pas le respect desdites règles. Un tel système est nécessaire pour permettre aux représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, d’exercer leurs droits. (SB)

Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel

La Médiatrice de l’Union européenne a rendu son rapport annuel 2018 (14 mai)

Rapport

La Médiatrice de l’Union européenne souligne, dans son rapport, l’augmentation du nombre de plaintes émanant de citoyens, de la société civile, d’entreprises et des médias et relève qu’une majorité d’entre elles concerne l’utilisation des langues officielles de l’Union par les institutions. Au cours de l’année 2018, elle a écrit à 26 institutions et agences de l’Union. Elle a, notamment, adressé un rapport spécial au Parlement européen afin d’améliorer la transparence de la législation au sein du Conseil de l’Union européenne, en vue des élections européennes. L’année 2018 a, également, été celle de la mise en place de la procédure accélérée d’accès aux demandes de documents visant à parvenir à une conclusion sur une plainte dans un délai de 40 jours, dont la médiatrice juge les résultats satisfaisants. (SB)

France / Visite domiciliaire d’agents du service de l’urbanisme / Absence d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour EDH estime que le régime français de visites de contrôle des agents de l’urbanisme, tel que prévu à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, est contraire à la Convention EDH (16 mai)

Arrêt Halabi c. France, requête n°66554/14

La Cour EDH estime que l’entrée d’agents publics au sein du domicile du requérant, sans son autorisation ni celle d’une autorité judiciaire, ainsi que la prise de photos à l’intérieur de cet espace utilisé par le requérant pour des activités relevant de sa vie privée, constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cour EDH observe que l’ingérence dans le domicile du requérant visait à vérifier la conformité des travaux aux autorisations délivrées et à rechercher l’existence d’éventuelles infractions au code de l’urbanisme, qu’elle considère comme des objectifs légitimes au sens de l’article 8 §2 de la Convention. Toutefois, la Cour EDH relève qu’en l’absence de l’occupant du domicile et de son autorisation ou, à défaut, de celle d’une autorité judiciaire, ainsi qu’en l’absence d’une voie de recours effective, la visite effectuée par des agents du service de l’urbanisme n’est pas proportionnée aux objectifs légitimes recherchés. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CD)

Marque verbale / Demande en nullité / Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande d’enregistrement / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO »)

Arrêt Moreira, aff. T-795/17

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a contrôlé la légalité de la décision de l’EUIPO ayant conclu à la mauvaise foi du requérant lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque NEYMAR. Dans son arrêt, il constate que le footballer brésilien jouissait d’une notoriété bien établie à la date de la demande de l’enregistrement, y compris en Europe. Il rejette l’argument du requérant selon lequel il ignorait le succès du joueur en question. De plus, le Tribunal relève que la marque contestée est uniquement composée de l’élément verbal NEYMAR, lequel est identique au nom sous lequel le joueur a acquis une renommée internationale. Ainsi, le Tribunal écarte l’argument du requérant selon lequel son choix d’enregistrer ce signe verbal découlerait d’une simple coïncidence. Le Tribunal relève, par ailleurs, que le requérant n’avance aucun argument convaincant aux fins de contredire l’appréciation de l’EUIPO selon laquelle aucune autre raison que la volonté d’exploiter de manière parasitaire la renommée du footballeur n’était susceptible d’expliquer sa demande d’enregistrement de la marque contestée. (CD)