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Brèves européennes du 20 juillet 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 27.07.2020

Le refus d’un parlement de recompter les bulletins de vote déclarés blancs, nuls, ou contestés, est contraire à la Convention EDH dès lors que le parlement a agi comme juge et partie lors de l’examen de la réclamation (10 juillet) 
Arrêt Mugemangango c. Belgique (Grande chambre), requête n°310/15 

S’agissant du grief tiré de la violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention, la Cour EDH relève que la réclamation du requérant devait faire l’objet d’un examen effectif dans la mesure où elle était susceptible de modifier la répartition des sièges dans différentes circonscriptions électorales. En l’espèce, elle constate que ladite réclamation a été examinée par le parlement wallon, organe qui ne présentait pas les garanties d’impartialité requises et dont le pouvoir d’appréciation n’était pas suffisamment circonscrit par le droit national. Les garanties dont le requérant a bénéficié au cours de la procédure ayant été mises en place de manière discrétionnaire, la Cour EDH considère qu’elles n’étaient pas davantage suffisantes. Ainsi, la Cour EDH en déduit que la réclamation du requérant n’a pas fait l’objet d’une procédure offrant des garanties adéquates et suffisantes pour exclure l’arbitraire et assurer un examen effectif. En l’absence de telles garanties, la Cour EDH ajoute que le recours prévu par le droit national ne peut être considéré comme effectif au sens de l’article 13 de la Convention. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention et de l’article 13 de la Convention.

Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui ne porte pas atteinte à son droit à la vie privée dès lors que la procédure d’adoption permet de reconnaître un lien de filiation (16 juillet) 
Arrêt D c. France, requête n°11288/18 

La Cour EDH note que le rejet d'une demande de transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance étranger désignant la mère d’un enfant, bien que constitutif d’une ingérence, était prévu par la loi et poursuivait des buts légitimes. Concernant le caractère nécessaire dans une société démocratique de cette ingérence, la jurisprudence de la Cour EDH exige qu’un mécanisme effectif et suffisamment rapide permette la reconnaissance d’un lien de filiation fondé sur un lien génétique, mais non que cette reconnaissance puisse se faire spécifiquement par la voie de la transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant. En l’espèce, en refusant de procéder à la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil, la France n’a pas excédé sa marge d’appréciation. S’agissant de la différence de traitement entre les enfants français nés d’une gestation pour autrui à l’étranger et les autres enfants français nés à l’étranger, la Cour EDH estime qu'elle reposait sur une justification objective et raisonnable. En effet, cette différence de traitement visait à s’assurer, au regard des circonstances particulières de chaque cas, qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant né d’une gestation pour autrui qu’un tel lien soit établi à l’égard de la mère d’intention. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation des articles 8 et 14 de la Convention.

La décision d'exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par le droit des Etats-Unis d’Amérique pour garantir une protection équivalente à celle accordée par le droit de l’Union européenne et est invalide (16 juillet) 
Arrêt Facebook Ireland et Schrems, aff. C-311/18 

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne estime que le règlement (UE) 2016/679 s’applique à tout transfert de données à caractère personnel effectué à des fins commerciales par un opérateur économique établi dans un Etat membre vers un autre opérateur économique établi dans un pays tiers, même si ces données sont susceptibles d’être traitées à des fins de sécurité publique, de défense et de sûreté de l’Etat. La Cour ajoute que le niveau de protection requis dans le cadre d’un tel transfert doit être substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l'Union. A cet égard, l’évaluation du niveau de protection doit prendre en compte tant les stipulations contractuelles entre l’exportateur et le destinataire que les éléments pertinents du système juridique du pays tiers, notamment un éventuel accès des autorités publiques aux données transférées. La Cour précise qu’il incombe aux autorités de contrôle de suspendre ou d’interdire un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers s’il apparaît que les clauses types de protection des données ne sont pas respectées dans ce pays et que la protection des données ne peut pas être assurée par d’autres moyens. En outre, le mécanisme de médiation ne fournit pas une voie de recours devant un organe offrant des garanties équivalentes de nature à assurer l’indépendance du médiateur et il n’existe pas de normes habilitant celui-ci à adopter des décisions contraignantes à l’égard des services de renseignement américains. A l’inverse, la Cour considère que la décision 2010/87/UE est valide puisqu’elle permet d’assurer un niveau de protection équivalent à celui offert par le droit de l’Union.

Le Tribunal a annulé la décision contestée de la Commission européenne car cette dernière n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107 §1 TFUE (15 juillet) 
Arrêt Irlande c. Commission, aff. jointes T-778/16 et T-892/16

Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission du 30 août 2016 contre l’aide d’Etat SA.38373 octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple, le Tribunal a suivi, en partie, les demandes des requérants et a en conséquence annulé ladite décision. Le Tribunal approuve la méthodologie choisie par la Commission pour caractériser une aide d’Etat en présence d’une décision anticipée en matière fiscale (« tax rulings »). Ainsi, il valide l’approche consistant à comparer la situation fiscale d’Apple avec celle qui aurait été la sienne en l’absence de ruling. Le Tribunal valide également le choix par la Commission d’utiliser le principe de pleine concurrence dans l’attribution des bénéfices. Néanmoins, s’agissant de l’application concrète de la méthode, le Tribunal considère que la Commission n’a pas démontré l’existence d’un avantage fiscal dont aurait bénéficié les succursales d’Apple en Irlande.

 

La date de présentation de la demande d’entrée et de séjour au titre d’un regroupant familial est celle à retenir pour déterminer si un membre de la famille est un enfant mineur au sens du droit de l’Union européenne (16 juillet)
Arrêt Etat belge (Regroupement familial - Enfant mineur), aff. jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère, d’une part, que la notion d’« enfant mineur » ne s’interprète pas à la date à laquelle les autorités nationales statuent sur une demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial ou, le cas échéant, après un recours dirigé contre la décision de rejet d’une telle demande. Selon la Cour, il faut se référer à la date à laquelle la demande d’entrée et de séjour est présentée, conformément aux objectifs poursuivis par la directive 2003/86/CE et conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant le droit au respect à la vie privée ou familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité pour un enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents. D’autre part, la Cour estime que le fait que l’enfant soit devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle ne peut justifier l’irrecevabilité du recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur. Les recours nationaux doivent toujours être effectifs et réels et, même une fois devenu majeur, les personnes concernées peuvent avoir un intérêt à obtenir une décision juridictionnelle pour l’introduction d’une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’Etat membre en cause.

Une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite « directive TVA » (16 juillet)
Arrêt UR (Assujettisement des avocats à la TVA), aff. C-424/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Bucuresti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 9 §1 de la directive TVA. Interrogée, d’abord, sur la question de l’assujettissement des avocats à la TVA, la Cour répond que ces derniers doivent être considérés comme des assujettis au sens de la disposition précitée. Elle se réfère dans sa démonstration à son arrêt Commission c. France (aff. C-492/08)  dans laquelle les avocats étaient qualifiés d’entités privées poursuivant un but lucratif. Interrogée, ensuite, sur la question du maintien d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée mais contraire au droit de l’Union européenne, elle ajoute que ce droit s’oppose à une législation nationale, dans le cadre d’un litige relatif à la TVA, qui applique le principe de l’autorité de la chose jugée lorsque ce litige ne porte pas sur une période d’imposition identique.

Selon l’Avocat général Bobek, les entités fédérées empêchées par un acte de l’Union européenne d’exercer des pouvoirs spécifiques sont directement affectées et ont qualité pour agir (16 juillet)
Conclusions dans l’affaire Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff. C-352/19P

L’Avocat général estime que le Tribunal a mal interprété la notion d’« affectation directe » lorsqu’il a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité pour agir, le recours en annulation de la région de Bruxelles-Capitale contre le règlement renouvelant l’approbation du glyphosate. Selon l’Avocat général, les entités requérantes ont qualité pour agir contre un acte réglementaire qui les concerne directement et qui ne dépend pas de mesures d’exécution intermédiaires. Elles doivent être réputées concernées lorsqu’elles sont empêchées d’exercer leurs pouvoirs découlant de la Constitution de l’Etat membre à cause d’un acte de l’Union et, en l’espèce, la région voyait ses pouvoirs spécifiques restreints par le règlement en cause. En outre, elle n’avait pas le loisir de s’opposer par des pouvoirs discrétionnaires à l’exécution du règlement. Soulignant l’interprétation trop restrictive des dispositions permettant l’accès au juge, l’Avocat général conclut que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant le recours irrecevable. 

L’Europe en Bref n°917 : cliquer ICI