Document

Brèves européennes du 20 avril 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 28.04.2020

Covid-19 / CCBE / Fonctionnement de la justice / Mesures nationales
Le Conseil des Barreaux européen (« CCBE ») a publié un document compilant les mesures nationales adoptées par les Etats en matière de justice et de soutien aux avocats dans le cadre de la crise du Covid-19 (8 avril)

Etude du CCBE

Le document a été établi dans le but de soutenir les Etats dans leurs réponses à la pandémie. Afin de donner une idée claire des différentes mesures adoptées, celles-ci ont été divisées en plusieurs catégories, à savoir, notamment, celles relatives aux procédures judiciaires, à l’accès à un avocat en prison ou durant les phases préliminaires aux jugements. Les mesures individuelles adoptées par les différents Barreaux ainsi que les mesures fiscales et économiques mises en place par les gouvernements sont également présentées. Ce document sera mis à jour périodiquement sur le site Internet du CCBE. (EN)

Covid-19 / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Impact des mesures nationales / Rapport
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport traitant de l’impact des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 sur les droits fondamentaux (8 avril)

Rapport

Le rapport présente l’impact des mesures adoptées, telles que la limitation à la liberté de circuler sur la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne ou encore les mesures prises à l’égard de catégories de personnes spécifiques, notamment les personnes âgées, les sans-abris, les prisonniers ou encore les réfugiés. Il analyse, également, les conséquences de l’épidémie actuelle, laquelle a entraîné une multiplication des actes xénophobes ou racistes, une hausse de la désinformation, ainsi que des atteintes en matière de protection des données personnelles. Pour chacun de ces points, il est précisé quels comportements les Etats devraient adopter afin de protéger au mieux les droits fondamentaux. Ce rapport est le 1er d’une série de 3 rapports évaluant périodiquement l’impact du Covid-19 sur les droits fondamentaux. (EN)

Covid-19 / Aides d’Etat / Cadre temporaire / Modification / Communication
La Commission européenne a publié une communication modifiant l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (4 avril)

Communication 2020/C 112 I/01

Le 19 mars dernier, la Commission a adopté une 1ère communication concernant l’encadrement temporaire des aides d’Etat à laquelle des modifications sont apportées par la présente communication. Cette dernière vise à énumérer les mesures supplémentaires d’aides d’Etat temporaires compatibles avec l’article 107 §3 TFUE. Elle précise les conditions de certaines aides déjà autorisées dans la précédente communication, par exemple, les aides octroyées sous la forme de nouvelles garanties publiques sur les prêts individuels. Elle ajoute des dispositions relatives aux aides à la recherche et au développement liés au Covid-19, aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement, aux aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés au Covid-19, aux aides sous forme de subventions salariales afin d’éviter les licenciements et enfin aux aides sous forme de reports d’imposition ou de taxation et de reports de cotisations de sécurité sociale. (PR)

Mesures provisoires / Indépendance de la chambre disciplinaire / Impartialité / Ordonnance de la Cour
La Cour de justice de l’Union européenne fait droit aux demandes de mesures provisoires de la Commission européenne, ordonnant à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (8 avril)

Ordonnance Commission c. Pologne, aff. C-791/19 R

En 2017, la Pologne a adopté le nouveau régime disciplinaire des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) et des juridictions de droit commun. En particulier, en vertu de cette réforme législative, une nouvelle chambre, l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire), a été instituée au sein du Sąd Najwyższy. La Cour fait droit aux demandes de mesures provisoires de la Commission, qui estimait que le nouveau régime disciplinaire ne garantissait ni l’indépendance ni l’impartialité de l’Izba Dyscyplinarna. Si l’organisation de la justice dans les Etats membres relève de la compétence de ces derniers, ils sont, néanmoins, tenus de respecter les obligations qui découlent du droit de l’Union européenne. La Cour souligne, tout d’abord, que la condition que les mesures provisoires soient justifiées à première vue en fait et en droit est satisfaite. Concernant, ensuite, la condition d’urgence, la Cour estime que la simple perspective, pour les juges du Sąd Najwyższy et des juridictions de droit commun, d’encourir le risque d’une procédure disciplinaire pouvant conduire à la saisine d’une instance dont l’indépendance ne serait pas garantie est susceptible d’affecter leur propre indépendance. Or, la Cour rappelle que le fait que l’indépendance du Sąd Najwyższy puisse ne pas être garantie est susceptible d’entraîner un grave préjudice au regard de l’ordre juridique de l’Union et des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union. La Cour considère, enfin, que la balance des intérêts en présence penche en faveur de l’octroi des mesures provisoires demandées par la Commission, le traitement des affaires pendantes devant l’Izba Dyscyplinarna devant être suspendu jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif et le préjudice résultant de la suspension de ces affaires pour les justiciables concernés étant moindre que celui qui résulterait de leur examen par une instance dont le manque d’indépendance et d’impartialité ne peut, à première vue, pas être exclu. (MG)

Le Conseil de l’Europe a publié une boîte à outils à l’intention de l’ensemble des gouvernements européens sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit pendant la crise du Covid-19 (7 avril)          
Document d’information SG/Inf(2020)11

Cette boîte à outils, envoyée le 8 avril aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, a été conçue afin de les aider à garantir que les mesures qu’ils prennent pendant la crise actuelle restent proportionnées à la menace que constitue la propagation du virus et qu’elles soient limitées dans le temps. Ce document souligne la distinction entre les mesures relatives à la protection de la santé, autorisées en vertu de la Convention EDH, et les mesures dérogatoires qui doivent être notifiées à la Cour EDH, être prévues par le droit national et être strictement nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire. Il rappelle, également, que l’Etat de droit et les principes démocratiques doivent être respectés en toutes conditions, de même que les normes fondamentales en matière de droits de l’homme. Ledit document ajoute que les autorités nationales doivent continuer de lutter contre le crime et de protéger les victimes de toute forme de criminalité, en particulier des violences fondées sur le genre.

L’Europe en Bref n°906 : cliquer ICI