Document

Brèves européennes du 2 septembre 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 04.09.2019

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière contractuelle » (29 juillet)

Conclusions dans l’affaire Ordre des avocats du Barreau de Dinant, aff. C-421/18

Dans ses conclusions, l’Avocat général examine la question de savoir si l’inscription à un ordre d’avocats aux fins de l’exercice de la profession d’avocat est de nature contractuelle ou non au sens de l’article 7, point 1, du règlement (UE) 1215/2012, dit règlement « Bruxelles I bis ». Il estime que la jurisprudence de la Cour en la matière repose sur le raisonnement selon lequel l’adhésion à une personne morale signifie, pour une personne morale ou physique, qu’elle consent à se soumettre à l’ensemble des obligations découlant de cette adhésion. Il estime qu’un ordre peut faire face à 2 types de litiges portant sur les liens entre l’ordre et les membres qui ont un caractère de droit public, d’une part, et de droit privé, d’autre part. Selon lui, le litige en cause relevant de la 2nde catégorie, l’obligation de payer des cotisations constitue une obligation librement consentie. Si cette inscription est imposée par la loi, elle repose sur un acte volontaire. En outre, il relève que l’obligation de payer des cotisations, leur nature et leur montant ne sont pas définis par la loi belge. (JJ)

 

Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Informations confidentielles / Orientations à l’intention des juridictions nationales / Consultation publique

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles dans le cadre des actions en dommages et intérêts à l’initiative des particuliers du fait de pratiques anticoncurrentielles (29 juillet)

Consultation publique

La Commission a ouvert une consultation publique en vue de l’adoption d’une communication visant à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales confrontées à des demandes de divulgation d’informations confidentielles. A cette fin, elle a publié un projet de communication. L’objectif est de trouver un équilibre entre le droit du demandeur d’avoir accès aux informations et le droit des détenteurs d’informations à protéger les informations confidentielles. En outre, la Commission précise que la communication ne sera pas contraignante pour les juridictions nationales. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leur contribution avant le 18 octobre 2019 en répondant à un questionnaire en ligne. (PC)

 

Violation du droit de l’Union / Responsabilité des Etats membres / Juridiction nationale / Frais occasionnés à une partie / Arrêt de la Cour

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet d’une réparation, les frais occasionnés à une partie par une décision d’une juridiction nationale (29 juillet)

Arrêt Hochtief Solutions, aff. C-620/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les principes et conditions d’engagement de la responsabilité d’un Etat membre pour les dommages causés aux particuliers en raison d’une violation du droit de l’Union par une juridiction nationale statuant en dernier ressort. Elle rappelle, à cet égard, que le principe de l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à la reconnaissance du principe de la responsabilité d’un Etat membre du fait de la décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort. S’il appartient à la juridiction de renvoi d’évaluer si la décision de justice nationale mise en cause remplit les conditions, la Cour rappelle que le principe d’effectivité s’oppose à l’exclusion des frais occasionnés par une décision de justice des dommages pouvant faire l’objet d’une réparation. Par ailleurs, selon elle, si les règles de procédure nationales comportent la possibilité, pour le juge national, de revenir sur une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée en vue de rendre la situation compatible avec le droit national, cette possibilité doit prévaloir. (JJ)

 

Interrogatoire de police / Déclarations obtenues sous la contrainte / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation d’un individu est contraire au droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et au droit à un procès équitable, prévus respectivement par les articles 6 §3, sous c), et 6 §1 de la Convention EDH (30 juillet)

Arrêt Harun Gürbüz c. Turquie, requête n°68556/10

Le requérant, jugé et condamné pour 2 agressions, se plaignait d’avoir été reconnu coupable de plusieurs crimes sur la base de déclarations qu’il avait faites à la police sous la contrainte et hors la présence d’un avocat. La Cour EDH relève, tout d’abord, et contrairement aux allégations du gouvernement turc, qu’aucun des procès-verbaux de l’interrogatoire ne contenait de déclaration montrant que le requérant avait expressément renoncé à son droit d’être assisté d’un avocat. Elle souligne, ensuite, qu’aucune raison impérieuse justifiant de restreindre l’accès du requérant à un avocat n’a été fournie par le gouvernement. S’agissant de l’équité globale de la procédure, la Cour EDH note, enfin, que la juridiction nationale n’a pas établi de manière convaincante que les aveux du requérant et la renonciation à l’assistance d’un avocat avaient été volontaires. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §3, sous c), combiné avec l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)

 

Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Références accessibles par hyperlien / Arrêt de Grande chambre de la Cour

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de son auteur (29 juillet)

Arrêt Spiegel Online (Grande chambre), aff. C-516/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 5 §3 de la directive 2001/29/CE. La Cour rappelle que la directive n’harmonise pas de manière complète la portée des exceptions et limitations aux droits exclusifs de l’auteur de reproduire son œuvre ou de la communiquer au public. Ainsi, les Etats ont la possibilité de permettre l’utilisation d’œuvres protégées dans un compte rendu d’actualité lorsque cette utilisation est justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source et le nom de l’auteur, mais sans pouvoir exiger préalablement que l’auteur ait donné son consentement. Par ailleurs, la Cour juge que, s’agissant de l’exception de citation prévue par la directive, cette citation peut résulter de l’inclusion d’un lien hypertexte vers l’œuvre mais uniquement à la condition que l’œuvre en question ait été licitement mise à la disposition du public par son auteur ou par une autorisation légale. (JD)

 

Droit d’auteur et droits voisins / Echantillonnage / Droit de reproduction / Arrêt de Grande chambre de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’utilisation, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme (sampling), ne constitue pas une atteinte au droit d’auteur même en l’absence d’autorisation d’utilisation de cet auteur (29 juillet)

Arrêt Pelham (Grande chambre), aff. C-476/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour a interprété l’article 5 §2 et §3 de la directive 2001/29/CE. La Cour rappelle, tout d’abord, que la reproduction d’un échantillon sonore issu d’un phonogramme relève, par principe, du droit exclusif appartenant à l’auteur de cette œuvre. Cependant, cette reproduction, sous une forme modifiée et non reconnaissable, afin de l’intégrer dans un autre phonogramme dans le but de créer une œuvre nouvelle et indépendante, relève de la liberté des arts. Il ne s’agit, dès lors, plus d’une reproduction, mais d’un exercice créatif et original. La Cour considère, ensuite, que lorsque cette utilisation permet d’identifier l’œuvre d’origine, elle peut bénéficier de l’exception de citation si cette utilisation a pour but d’interagir avec celle-ci. Enfin, la Cour considère que soumettre à l’autorisation du producteur du phonogramme une telle utilisation irait à l’encontre de l’exigence d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins à la protection de leur droit de propriété intellectuelle et les intérêts et droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés, parmi lesquels figure la liberté des arts. (JD)

 

Protection des données / Module social / Gestionnaire du site Internet / Consentement / Information / Arrêt de la Cour

La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données à caractère personnel au fournisseur dudit module, est limitée aux opérations dont il détermine effectivement les finalités et les moyens (29 juillet)

Arrêt Fashion ID, aff. C-40/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne estime que ledit gestionnaire ne saurait être considéré comme responsable des opérations antérieures et postérieures de la chaîne de traitement dont elle ne détermine ni les finalités ni les moyens. Selon elle, si celui-ci est susceptible de déterminer conjointement avec Facebook Ireland les finalités et les moyens de la collecte et de la communication par transmission des données à caractère personnel des visiteurs de son site Internet, il apparaît exclu que le gestionnaire ne détermine les finalités et moyens des autres opérations de traitement. Dès lors, l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la directive 95/46/CE pèse également sur le gestionnaire du site Internet, l’information que ce dernier doit fournir ne devant porter que sur l’opération ou l’ensemble des opérations de traitement des données à caractère personnel dont ce gestionnaire détermine effectivement les finalités et les moyens. (JJ)