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Brèves européennes du 16 juin 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 16.06.2020

Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH
L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel un associé fondateur a représenté l’auteur du recours, soulève des doutes objectifs quant à l’impartialité du juge (26 mai)
Arrêt Koulias c. Chypre, requête n°48781/12

La Cour EDH relève, tout d’abord, que l’impartialité des juges doit être démontrée jusqu’à preuve du contraire. Elle précise, ensuite, que toute situation de nature à faire naître un soupçon ou une apparence de parti pris doit être divulguée au début de la procédure. Elle souligne, en l’espèce, qu’une apparence de partialité a été créée, le requérant ne pouvant savoir si le fils du juge avait travaillé sur l’affaire et s’il avait un intérêt financier à cet égard. La Cour EDH considère, dès lors, que les doutes du requérant quant à l’impartialité du juge sont objectivement justifiés et que le droit et la pratique nationaux n’ont pas fourni de garanties procédurales suffisantes. La Cour EDH relève, enfin, que le Code de la pratique judiciaire a par la suite été modifié, ces relations d’emploi constituant désormais un motif de déport du juge. La Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (MG)

Covid-19 / Plan de relance / Communications 
La Commission européenne a publié plusieurs communications présentant son plan de relance pour l’Union européenne (27 mai) 
Communication COM(2020) 442 final, Communication COM(2020) 456 final

La Commission propose d’exploiter le plein potentiel du budget européen en se basant, d’une part, sur un instrument européen de reprise d’urgence intitulé « La prochaine génération UE ». Il s’agit d’un instrument temporaire qui sera financé via le recours aux marchés financiers. Cet instrument repose sur 3 piliers, à savoir les instruments pour soutenir les Etats membres dans leurs efforts de reprise post crise, les mesures pour booster l’investissement privé et aider les entreprises en difficulté ainsi que le renforcement des programmes clés pour réaliser un marché intérieur plus fort et plus résilient. La Commission prévoit, notamment, de renforcer le programme InvestEU et de créer un nouvel instrument de soutien à la solvabilité. D’autre part, le nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait permettre de renforcer les secteurs de la santé et de la gestion de crise, de financer les transitions digitale et économique ainsi que de construire une économie plus juste et plus résiliente. La Commission insiste, en outre, sur la nécessité d’avoir plus de flexibilité au niveau des règles budgétaires et propose différentes réformes possibles du système des ressources propres. (PR)

Initiatives citoyennes européennes / Revenus minimum / Partage numérique et droit d’auteur / Enregistrement
La Commission européenne a décidé d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées à la mise en place de revenus de base inconditionnels au sein de l’Union européenne et à la liberté de partager via des réseaux numériques (15 mai)
Initiative « Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels dans toute l’UE », initiative « Liberté de partage »

La Commission a examiné la recevabilité juridique de ces 2 propositions et a conclu, sans procéder à leur analyse sur le fond, que les conditions nécessaires à leur enregistrement étaient remplies. La 1ère initiative appelle la Commission à soumettre une proposition pour la mise en place de revenus de base de nature à réduire les disparités régionales au sein de l’Union. La 2nde initiative invite la Commission à modifier la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, la directive 96/9/CE sur les bases de données et la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur, afin de légaliser le partage via des réseaux numériques, dès lors que celui-ci vise un usage personnel et qui s’effectue à des fins non lucratives. Les organisateurs ont 6 mois pour commencer la collecte des déclarations de soutien pour une durée d’un an. Dans l’hypothèse où les 2 initiatives enregistrées recueillent 1 million de signatures validées provenant d’au moins 7 Etats membres, la Commission disposera d’un délai de 6 mois pour faire droit ou non à la demande. Dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (MAG)

Covid-19 / CCBE / Systèmes judiciaires / Déclaration
Le Conseil européen des Barreaux (« CCBE ») a publié une déclaration invitant l’Union européenne et ses Etat membres à faciliter la réactivation des systèmes judiciaires (20 mai)
Déclaration

Le CCBE insiste, notamment, sur la nécessité de faciliter la réactivation des systèmes judiciaires, et ce, afin de permettre l’accès à la justice et de garantir les droits des citoyens. Il ajoute que les Etats membres devraient instamment investir dans la justice et l’aide juridique, afin de garantir que tous les citoyens puissent avoir accès à la justice de manière sûre, y compris les personnes incarcérées. En outre, le CCBE considère qu’un soutien doit être fourni aux avocats pour assurer la défense des libertés et des droits fondamentaux et garantir l’égalité des armes, notamment en augmentant les fonds consacrés à l’aide juridique. Un tel soutien permettrait de promouvoir l’accès à la justice, garantissant ainsi les droits des citoyens. (EN)

Travailleurs détachés / Sécurité sociale / Certificats E101 et A1 / Portée de l’effet contraignant / Arrêt de la Cour
Un certificat E101, devenu depuis un certificat A1, fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’Etat membre d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale et non en matière de droit du travail (14 mai)
Arrêt Bouygues travaux publics e.a, aff. C-17/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne clarifie la portée de l’effet contraignant du certificat E101 prévu par le règlement (CEE) 574/72 et devenu A1 avec le règlement (CE) 987/2009. La Cour rappelle que ces certificats lient les juridictions de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’ils attestent que le travailleur concerné est soumis, en matière de sécurité sociale, à la législation de l'Etat membre d'origine. Toutefois, elle précise que, dans des matières autres que la sécurité sociale, ceux-ci ne produisent pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national. Un certificat E101 ou A1 ne s’impose pas, dès lors, aux juridictions de l’Etat membre d’accueil en matière de droit du travail. (MAG)

L’Europe en Bref n°910 : cliquer ICI