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Brèves européennes du 10 janvier 2021 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 11.01.2021

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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l'Etat de droit de la Commission européenne (17 décembre)

Déclaration

Le CCBE accueille favorablement le rapport annuel sur l'Etat de droit comme un outil efficace de suivi régulier des évolutions relatives à l’Etat de droit dans tous les Etats membres de l'Union européenne et confirme sa volonté d’apporter son soutien aux institutions européennes dans ce cadre. Cependant, il regrette que l'indépendance des avocats n'ait pas été suffisamment prise en compte dans le rapport 2020 et souligne la nécessité, pour le prochain rapport 2021, de reconnaître que l'indépendance des avocats et des Barreaux est une composante indispensable de l'indépendance des systèmes judiciaires et de l’Etat de droit. Le CCBE appelle également à reconsidérer la définition de l’Etat de droit afin d’y inclure expressément les éléments prescrits dans les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des critères de prévention contre les abus de pouvoir.

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à l’issue du Brexit et contenant des stipulations relatives au secteur des services juridiques et aux avocats (24 décembre)

Accord de commerce et de coopération

L’accord repose sur 3 piliers. En 1er lieu, les parties ont signé un accord de libre-échange, qui constituera un nouveau partenariat économique et social entre elles. Cet accord prévoit plusieurs dispositions relatives au secteur juridique et notamment aux avocats qui sont réparties dans les différentes sections de l’accord. Ainsi, les articles SERVIN.5.47 à 5.50 prévoient la possibilité pour les avocats d’une partie à l’accord de s’établir sur le territoire de l’autre partie et d’y exercer dans leur droit national d’origine ou en droit international public à l’exclusion du droit de l’Union européenne. Il est à noter que ces articles sont assortis de nombreuses exceptions et dérogations. En 2ème lieu, un partenariat est prévu pour la sécurité des citoyens. Il établit un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile. En 3ème lieu, un accord horizontal sur la gouvernance a été mis en place. Il a pour objet de garantir la sécurité juridique des entreprises, consommateurs et citoyens. Il précise les modalités de mise en œuvre et de contrôle par un nouvel organe, le Conseil du partenariat. L’accord est entré en vigueur de manière anticipée le 1er janvier 2021. Il doit encore être formellement adopté par le Conseil de l’Union européenne et ratifié par le Parlement européen.

 

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des travailleurs ou à la liberté d’établissement non conforme aux articles 45 et 49 TFUE (17 décembre)

Arrêt Onofrei, aff. C‑218/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en l’absence d’harmonisation des conditions d’accès à la profession d’avocat, les Etats membres peuvent exiger la production d’un diplôme attestant de la possession de connaissances et de qualifications nécessaires à l’exercice de la profession. Toutefois, une telle disposition nationale susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice par les ressortissants de l’Union européenne ne doit pas constituer une entrave injustifiée aux libertés de circulation garanties par les articles 45 et 49 TFUE. Ainsi, 2 conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir une raison impérieuse d’intérêt général et la proportionnalité de la mesure. La Cour considère que, en l’espèce, la 1ère condition est remplie par la recherche de protection des destinataires des services juridiques et de la bonne administration de la justice. Toutefois, exiger que le candidat soit issu de la fonction publique française et qu’il ait exercé en France en tant qu’agent de cette fonction est disproportionné pour atteindre ces objectifs. La Cour estime en revanche que la 3ème condition exigée par la règlementation française, à savoir la pratique pendant 8 ans au moins du droit français, n’est pas disproportionnée sous réserve que la pertinence des domaines dans lesquels l’intéressé a travaillé au sein d’une administration publique autre que française soit bien prise en compte.

L’existence d’un risque de violation du droit à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions d’un Etat membre en raison de défaillances systémiques ou généralisées dans celui-ci, ne peut justifier la non-exécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens (« MAE ») émis par l'autorité judiciaire de l'Etat membre concerné (17 décembre)

Arrêt Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission), aff. jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le MAE, instauré par la décision-cadre 2002/584/JAI, constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale et que le refus d’exécution d’un MAE est une exception qui doit être interprétée strictement. La Cour souligne que les défaillances systémiques ou généralisées n’ont pas nécessairement une incidence sur toute décision que les juridictions de l’Etat membre peuvent être amenées à adopter dans chaque cas particulier. En outre, elle rappelle avoir considéré que les parquets en cause ne satisfaisaient pas à l’exigence d’indépendance inhérente à la notion d’« autorité judiciaire d’émission » en raison de règles statutaires et organisationnelles et non pas sur la base d’éléments tendant à démontrer l’existence de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne (aff. jointes C‑508/18 et C‑82/19 PPU). La Cour souligne que la constatation de ces défaillances doit, certes, inciter l’autorité judiciaire d’exécution à la vigilance mais ne saurait la dispenser de procéder à une appréciation concrète et précise du risque encouru par la personne visée par un MAE de violation de son droit fondamental à un procès équitable.

L’installation, par un constructeur, d’un dispositif d’invalidation améliorant systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation est contraire au droit de l’Union européenne (17 décembre)

Arrêt CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel), aff. C-693/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de grande instance de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’en vertu du règlement (CE) 715/2007 un élément de conception constitue un logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou agissant sur celui-ci, lorsqu’il agit sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions et qu’il en réduit l’efficacité. La Cour ajoute que la notion de « système de contrôle des émissions » comprend, d’une part, les technologies et la stratégie de post-traitement des gaz d’échappement, qui réduisent, à l’instar du système de recyclage des gaz d’échappement, les émissions en aval, après leur formation et, d’autre part, celles qui réduisent les émissions en amont, lors de leur formation. De plus, la Cour estime qu’un dispositif d’invalidation est un système qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation prévues par ce règlement, aux fins d’améliorer la performance du système de contrôle des émissions afin d’obtenir l’homologation du véhicule. Un tel dispositif ne peut, en outre, relever de l’exception à l’interdiction même s’il contribue à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur.

La Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur les services numériques et les marchés numériques (15 décembre)

Communiqué de presse

Les 2 textes proposés visent à réglementer les plateformes en ligne. Le 1er connu comme le « Digital Services Act » est une réglementation horizontale qui vise tous les services numériques jouant un rôle d'intermédiaire dans la mise en relation des consommateurs avec les biens, les services et les contenus. Le texte prévoit des obligations minimales pour tous, mais également des obligations supplémentaires graduées en fonction de l’importance des services comme les services d'hébergement, les plateformes en ligne ou les très grandes plateformes en ligne. La 2nde règlementation connue sous le nom de « Digital Markets Act » ne vise quant à elle que les plateformes se comportant comme des contrôleurs d'accès dans le secteur numérique. 3 critères cumulatifs visant la taille, le contrôle d'un point d'accès et la position permettraient de les identifier. La Commission établit une liste d'obligations à la charge de ces plateformes telles que l’obligation d'informer de toute nouvelle acquisition ou celle de fournir un accès aux données. Elle liste également des pratiques qui leur sont interdites telles que l'interdiction d'empêcher des utilisateurs de désinstaller des applications préinstallées.

L’Europe en Bref n°932 : cliquer ICI