Article

Les avocats pourront recevoir leurs clients après 19h malgré le confinement

Mis à jour le 08.04.2021

Le Conseil d’État en référé a estimé que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 19 heures.

Selon le juge des référés l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 19h chez un professionnel du droit, et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Ainsi il souligne d’une part que la téléconsultation ne suffit pas à garantir dans tous les cas le secret des échanges entre l’avocat et son client. Il relève d’autre part que le couvre-feu pèse de manière inégale sur les justiciables.

Accéder à l'attestation

Cette décision est le produit d’une action menée de concert par une profession soudée. Le barreau de Paris s’est en effet associé au recours initié par le barreau de Montpellier dénonçant la disparition des dérogations permettant de ses rendre chez un professionnel du droit dans le contexte du couvre-feu. Le soutien est également venu du Conseil national des barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, du Syndicat des avocats de France, de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, du barreau de Guyane, du barreau de Melun, du barreau de Périgueux, du barreau de Reims, du barreau de Seine-Saint-Denis, du barreau de Béziers, du barreau de Meaux, du barreau de La Rochelle-Rochefort et du barreau de Toulon.