Je souhaite m'inscrire dans un autre barreau
Comment demander votre démission transfert
Par lettre signée, au format PDF, à l’attention du Bâtonnier à sepadm@avocatparis.org
Votre lettre devra comporter les indications suivantes :
- Le barreau auprès duquel vous avez sollicité votre inscription,
- Adresse professionnelle autre barreau (nom du cabinet),
- La date à laquelle il a été mis fin à votre contrat de collaboration libérale ou salariée.
Il convient de mentionner la nature de la rupture parmi les cinq propositions suivantes :
- Rupture à l’initiative du collaborateur,
- Rupture à l’initiative de cabinet,
- Rupture à l’initiative du collaborateur pour manquement grave,
- Rupture à l’initiative du cabinet pour manquement grave,
- Rupture d’un commun accord.
Vous voudrez bien vous assurer que vous êtes en règle de vos cotisations ordinales en consultant e)cotisations.
(tresorerie@avocatparis.org - Tél : 01 80 27 01 25)
Pièces à joindre à votre demande
• Procès-verbal actant de votre retrait ou procès-verbal de dissolution(si vous exercez à Paris au sein d'une structure d'exercice ou de moyens)
- Lettre du managing partner attestant de la date de votre retrait du groupement (si vous exercez à Paris au sein d'un Limited Liability Partnership)
• Lettre du cabinet attestant de la date à laquelle il a été mis fin à votre contrat de collaboration libérale ou salariée
Traitement de votre demande :
Après avoir procédé à l’examen de votre dossier, Madame Morel soumettra votre demande au Conseil de l’Ordre.
L’exeat sera adressé au barreau de destination avec les pièces que vous avez produites lors de votre prestation de serment.
Vous recevrez également un courriel vous informant du transfert de dossier.
Cette démission ne prenant effet qu’à compter de la date de votre inscription au barreau de destination qui nous sera communiquée par son bâtonnier, vous demeurez tenu aux obligations des membres du barreau de Paris notamment en ce qui concerne le règlement de toutes cotisations qui seraient appelées jusqu'alors.
Vous bénéficiez des contrats d’assurances RCP, maniement de fonds et prévoyance maladie jusqu’à la date de votre inscription au barreau d’accueil.
Il vous appartiendra de prendre toutes les dispositions pour assurer le relevé de votre toque parisienne par tout moyen à votre convenance.
Contactez le Service de l'Exercice Professionnel :
Myriam Morel
Responsable administratif
Tél : 01 44 32 47 54
sepadm@avocatparis.org
Secrétariat des affaires administratives
Claire Fourcade - Tél : 01 44 32 48 59 sepadm@avocatparis.org
Princillia Moungisa - Tél : 01 44 32 47 38 sepadm@avocatparis.org