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SÉQUESTRE JURIDIQUE

Séquestre juridique
Mis à jour le 28 février 2024

Contact

Maison des avocats
Cours des Avocats
CS 64111
75833 Paris Cedex 17

Missions

  • Accompagner les avocats dans les opérations qui nécessitent la mise en place d’un séquestre conventionnel.
  • Assurer les prestations utiles à la bonne fin des conventions entre les parties.

EN PRATIQUE

Le service intervient principalement dans le cadre de :

  • cession d’actifs (cession de fonds de commerce / droit au bail),
  • cession de titres (garantie de paiement du prix / ajustement du prix / contre-garantie de passif…) ;
  • accords transactionnels (ayant pour objet de mettre un terme à un litige, résiliation de bail…).
  • Validation de projet de clause ou de convention de séquestre ;
  • Décompte des délais légaux ;
  • Réception des oppositions à la suite des publicités légales ;
  • Levée d’états des inscriptions pouvant grever l’actif cédé ;
  • Intervention auprès des créanciers inscrits pour obtenir le décompte des sommes dues au titre de la créance inscrite ;
  • Maniement juridique des fonds (répartition amiable du prix de vente entre les créanciers, règlement des oppositions, libération des fonds revenant au cédant conformément aux termes de la mission) ;
  • Obtention d’un accord à la mainlevée des créanciers ;
  • Placement des fonds au profit du cédant par l’ouverture d’un compte rémunéré ouvert dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris, ou par un dépôt à terme ouvert dans les livres de BNP Paribas, support de placement approuvé par la CARPA de Paris.
  • Élaboration de la convention séquestre en français ou en anglais avec les cabinets d’avocats ;
  • Signature de la convention de séquestre dans les locaux des cabinets, nos locaux ou par docusign ;
  • Délivrance du relevé d’identité bancaire du compte séquestre dédié à l’opération pour l’acheminement des fonds (les montants consignés peuvent être en euros ou autres devises) ;
  • Suivi de l’arrivée des fonds sur le compte séquestre ;
  • Suivi de la mission post signature (traitement des notifications reçues, suivi des modalités et du calendrier de libération des fonds fixés par la convention, etc.) ;
  • Maniement juridique des fonds dans les délais fixés par la convention ;
  • Rémunération des sommes mise en séquestre par l’ouverture d’un compte rémunéré dans les livres de Banque Populaire Rives de Paris ou d’un compte de dépôt à terme ouvert dans les livres de BNP Paribas (supports approuvés par la CARPA de Paris).
INFORMATIONS

Le service est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h et reçoit sur rendez-vous.

EQUIPE

Pierre SADI
Directeur
psadi@avocatparis.org

Stéphane SIMONETTI
Adjoint au Directeur
ssimonetti@avocatparis.org

Lesly NATAF
Juriste droit des affaires
lnataf@avocatparis.org

Hugo BURDIN
Juriste droit des affaires
hburdin@avocatparis.org

Ghita BENMOUSSA
Juriste droit des affaires - (cessions de fonds de commerce / droit au bail / protocoles)
gbenmoussa@avocatparis.org

Charline LAMOTHE
Juriste droit des affaires
clamothe@avocatparis.org

Gracinda NEVES PINTO MENDES 
Assistante Juridique Senior
gmendes@avocatparis.org

Philippe GOPAUL
Assistant Juridique
pgopaul@avocatparis.org

Nazeha SEDRATI
Responsable des Opérations Juridiques
nsedrati@avocatparis.org