Services de l'ordre

SÉQUESTRE JURIDIQUE

Mis à jour le
12.06.2020

MISSIONS 

  • Accompagner les avocats dans les opérations qui nécessitent la mise en place d’un séquestre conventionnel.
  • Assurer les prestations utiles à la bonne fin des conventions entre les parties.

 

EN PRATIQUE 

Le service intervient principalement à la demande des avocats dans les opérations de cession d’actifs et de cession de titres et est, à ce titre, organisé en deux départements
:

  • un département droit commercial assurant la mission de distribution des fonds dans les opérations de cessions de fonds de commerce, droit au bail et de résiliation de bail ;
  • un département corporate intervenant dans les opérations de cession de titres nécessitant l’intervention d’un tiers de confiance afin de garantir le paiement du prix, sécuriser l’ajustement du prix, garantir les obligations d’indemnisations…  Dans ce cadre, son équipe (notamment composée de juristes spécialisés) assure la mise en place de la mesure de séquestre et du maniement juridique des fonds.

Le service intervient également en qualité de tiers de confiance dans le cadre de protocoles transactionnels nécessitant une mesure de séquestre.

EXEMPLES DE PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LE DÉPARTEMENT DROIT COMMERCIAL

  • Validation de projet de clause ou de convention de séquestre ;
  • Vérification de la conformité des publicités ;
  • Réception des oppositions à la suite des publicités légales ;
  • Levée d’états et vérification des inscriptions pouvant grever l’actif cédé ;
  • Intervention auprès des créanciers inscrits pour obtenir le décompte des sommes dues au titre de la créance inscrite ;
  • Intervention auprès de l’administration fiscale afin de réduire les délais de solidarité fiscale ;
  • Maniement juridique des fonds (répartition amiable du prix de vente entre les créanciers, règlement des oppositions, libération des fonds revenant au cédant conformément aux termes de la mission) ;
  • Obtention d’un accord à la mainlevée des créanciers ;
  • Placement des fonds au profit du cédant par l’ouverture d’un compte rémunéré ouvert dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris, ou par un dépôt à terme ouvert dans les livres de BNP Paribas, support de placement approuvé par la CARPA de Paris.

EXEMPLES DE PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LE DÉPARTEMENT CORPORATE

  • Élaboration de la convention séquestre en français ou en anglais avec les cabinets d’avocats ;
  • Signature de la convention de séquestre dans les locaux des cabinets, nos locaux ou par docusign ;
  • Délivrance du relevé d’identité bancaire du compte séquestre dédié à l’opération pour l’acheminement des fonds (les montants consignés peuvent être en euros ou autres devises) ;
  • Suivi de l’arrivée des fonds sur le compte séquestre ;
  • Suivi de la mission post signature (traitement des notifications reçues, suivi des modalités et du calendrier de libération des fonds fixés par la convention, etc.) ;
  • Maniement juridique des fonds dans les délais fixés par la convention ;
  • Rémunération des sommes mise en séquestre par l’ouverture d’un compte rémunéré dans les livres de Banque Populaire Rives de Paris ou d’un compte de dépôt à terme ouvert dans les livres de BNP Paribas (supports approuvés par la CARPA de Paris).

INFORMATIONS

Le service est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h et reçoit sur rendez-vous.

CONTACTS 

Maison des avocats - Cours des Avocats - CS 64111 - 75833 Paris Cedex 17
Tél. : 01 44 32 49 23
Email : sequestre.juridique@avocatparis.org

Pierre SADI
Tél. : 01 44 32 49 34
Email : psadi@avocatparis.org

Marie-Christine BREUILLARD
Tél. : 01 44 32 49 24
Email : mbreuillard@avocatparis.org

Valérie STRA
Tél. : 01 44 32 49 19
Email : vstramairot@avocatparis.org

Stéphane SIMONETTI
Tél. : 01 44 32 47 64
Email : ssimonetti@avocatparis.org

Lesly NATAF
Tél. : 01 44 32 49 18
Email : lnataf@avocatparis.org

Hugo BURDIN
Tél. : 01 44 32 48 73
Email : hburdin@avocatparis.org

Philippe GOPAUL
Tél. : 01 44 32 47 15
Email : pgopaul@avocatparis.org

Gracinda NEVES PINTO MENDES 
Tél. : 01 44 32 49 21
Email : gmendes@avocatparis.org