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Déontologie de la relation magistrats-avocats : le comité consultatif conjoint est né !

Mis à jour le 08.07.2019

Mercredi 26 juin 2019, l’Ordre des avocats au barreau de Paris représenté par son bâtonnier Marie-Aimée Peyron, a signé, aux côtés de Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB et Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, la charte portant création du Comité consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats. Son ambition : contribuer à la qualité des relations des magistrats et des avocats.

La création de ce comité est le fruit de nombreux mois de rencontres et d’échanges pour aboutir à un accord entre les dix signataires de la charte : la Cour de cassation qui a initié ce projet dès le début de l’année 2018, le Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et des chefs de juridiction, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et, enfin, l’Ordre des avocats au barreau de Paris.

Cette instance, dépourvue de la personnalité morale, se réunira a minima tous les quatre mois. Elle aura pour rôle, en privilégiant une approche multidisciplinaire (juridique, sociologique, comparatiste, etc.), de :

– émettre des avis strictement consultatifs, sans valeur normative, portant sur des difficultés d’identification, d’interprétation et d’application des questions déontologiques relatives à la relation magistrats-avocats, à partir de situations concrètes, non nominatives ;

– formuler des recommandations, élaborer un référentiel de jurisprudence et un guide de bonnes pratiques en matière de déontologie et d’éthique des relations professionnelles magistrats - avocats ;

– s’il y a lieu, mettre en évidence les domaines dans lesquels une intervention législative ou réglementaire apparaît souhaitable.

Elle pourra se saisir d’office ou être saisie que par l’un de ses membres. La majorité qualifiée des 3/4 des voix sera nécessaire pour l’adoption de ses délibérations, étant précisé que la Cour de cassation et le Conseil supérieur de la magistrature ne prendront pas part au vote.

Avec la même volonté d’améliorer les relations magistrats-avocats, le barreau de Paris organisera avec le président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat et le procureur de la République de Paris, Rémi Heitz, en octobre prochain, des Assises des relations avocats/magistrats/personnel de justice.