Comment satisfaire à son obligation de formation
Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l’obligation de formation continue a été imposée par l’article 21 de la loi du 11 février 2004, afin d’assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat.
Tous les avocats inscrits au tableau des ordres sont concernés, y compris ceux qui exercent à titre principal à l’étranger.
"La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives" (Article 85 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat).
Ce quota de 20 ou 40 heures doit ainsi correspondre à des heures effectivement réalisées au cours de la période considérée.
Tout avocat doit déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année les heures de formation effectuées au cours de l’année passée
Pour remplir leurs obligations de formation, les avocats ont différentes possibilités :
- participer à des colloques ou conférences à caractère juridique ou professionnel
- publier des travaux à caractère juridique ou professionnel, y compris sur un site internet
- dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle de l’avocat
- suivre des formations à distance.
Les avocats ne peuvent valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance (soit 10 heures par an ou 20 heures sur 2 ans) - article 6 décision CNB n°2018-001 du 20 juillet 2018.
Ma formation est-elle éligible à la formation continue ?
Deux critères sont retenus pour étudier l’éligibilité d’une formation à la formation continue.
Tout d’abord, la durée globale d’une formation éligible à la formation continue est de deux heures au minimum (décision du CNB du 20 juillet 2018).
Ensuite, la formation doit présenter un caractère juridique ou en lien avec la profession d’avocat.
Si la formation concentre ces deux critères, alors elle est éligible à la formation continue.
Quel document transmettre au service de la FCO si ma formation est éligible ?
Vous devrez déclarer vos heures reçues ou dispensées sur votre espace pro et adresser à l’adresse fco@avocatparis.org une attestation de présence. Celle-ci doit être délivrée par l’organisme qui reçoit ou dispense la formation. Elle doit mentionner votre nom, votre prénom, la date, la durée et l’intitulé de la formation.