Editorial

Box vitrés : des conclusions types à votre disposition

Mis à jour le 18.01.2019

Avocats pénalistes, le saviez-vous ? Des conclusions types à envoyer au tribunal correctionnel, à la cour d’appel ou à la cour d'assises, pour demander à ce que votre client ne comparaisse pas dans un box vitré, sont à votre disposition.

_dsc0178_0.jpg

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a rédigé un modèle de conclusions à déposer lorsqu’il est prévu qu’une personne comparaisse dans un box équipé de barreaux ou un box vitré. Ces conclusions types peuvent être adaptées aux deux situations (box à barreaux/box vitré) et en fonction de la juridiction saisie (tribunal correctionnel, cour d’appel ou cour d’assises).

La Conférence du stage propose également des modèles de conclusions de nullités :

  •  Nullité de l’interpellation pour absence de flagrance ;
  •  Nullité de la fouille in corpore ;
  •  Notification des droits sans assistance d’un interprète ;
  •  Violation du droit à un examen médical (ou retard dans l’exécution de celui-ci) ;
  •  Incompétence du tribunal à raison de la minorité du prévenu ;
  •  Notification tardive des droits et avis tardif au magistrat ;
  •  Nullité du procès-verbal de pesée des stupéfiants.

Enfin, pour mémoire, le Défenseur des droits s’est déclaré défavorable à la comparution de principe dans des box sécurisés des personnes prévenues et accusées lorsqu’elles sont détenues dans une décision du 17 avril 2018 (Déc. n° 2018-128, 17 avr. 2018). Il a estimé que l’utilisation de ces box dans les salles d’audience constitue une restriction aux droits de la défense, à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne, dans la mesure où elle n’est pas précédée, avant chaque audience, d’un bilan des risques concernant la sécurité ni de la coordination des moyens de sécurisation disponibles.