• L’aide Juridictionnelle

Qu’est ce que c’est ? :

L’aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocats, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.

Qui peut en bénéficier ?
           
En 2008, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle les personnes dont la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 est inférieure à :

• 885 euros : pour une aide juridictionnelle totale
• 1.328 euros : pour une aide juridictionnelle partielle

A ces montants, s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 101 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Pour quelle procédure ?
           
Que ce soit pour une affaire civile (divorce, prud’homme,…) ou une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…), vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.
Attention, la marche à suivre est différente.

Comment procéder ?

• Pour une affaire civile
• Pour une affaire pénale

• La Garde à Vue

Lorsqu’une personne gardée à vue souhaite s’entretenir avec un avocat, les services de police peuvent :

• s’adresser à l’Ordre des Avocats, qui commet d’office un avocat
• ou opérer la jonction avec l’avocat choisi par l’intéressé.

Ce service de l’Ordre des Avocats fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Le rôle de l’avocat, commis d’office ou choisi par l’intéressé, est :

• d’informer la personne gardée à vue de ses droits (droit de garder le silence, de faire prévenir sa famille ou un proche, d’être examiné par un médecin…)
• recueillir les observations de la personne gardée à vue et s’assurer qu’elle a compris ce qui a dû lui être notifié dès le début de sa garde à vue,
• présenter des observations écrites le cas échéant sur ce qu’il a personnellement constaté.

L’avocat a des pouvoirs limités. Il n’a pas accès au dossier, il est seulement informé de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Il n’assiste pas aux interrogatoires et la durée de l’entretien avec le gardé à vue est limitée à trente minutes. Il lui est interdit de communiquer un quelconque élément du dossier dont il aurait connaissance, aux tiers, membre de la famille compris.