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Dispositif d’aide financière pour les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et de l'aide à l’intervention de l’avocat

Mis à jour le 04.06.2020

Avance sur les missions à venir

Depuis le 20 mars, le barreau de Paris joint ses efforts à ceux du Conseil national des barreaux, de la conférence des bâtonniers, et de l’Union nationale des CARPA (UNCA) pour faire entendre la voix de notre profession et chercher des solutions immédiates et concrètes de manière à préserver et à protéger nos confrères des conséquences économiques de la crise sanitaire.

La mise en œuvre d’une avance sur les missions à venir au titre de l’aide juridictionnelle est ainsi le fruit de ce travail intense.

Ce dispositif d’aide financière, prévu par décret n°2020- 653 du 29 mai 2020 publié au JO n°0132 du 31 mai 2020, peut être demandé par les confrères intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, sous les conditions précisées ci-dessous.

A compter du 31 mai 2019 date de la publication du décret, les avocats accomplissant des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat disposent d’un mois – soit jusqu’au 30 juin 2020 - pour faire valoir leur demande d’avance auprès de leur Carpa.

Un formulaire de demande est mis à disposition. Les demandes doivent être déposées sur l'adresse dédiée suivante : avance-aj@avocatparis.org

Le montant global de l’avance, versé en une fois, est calculé suivant le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’AJ et/ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, selon les critères suivants :

1/ Pour les avocats ayant prêté serment avant le 1er janvier 2019 :

  • Sont éligibles les avocats dont le cabinet a réalisé un chiffre d’affaires moyen HT minimum de 6 000 € sur les exercices 2018 et 2019.
  • Le montant de l’avance ne peut excéder 25 % du montant annuel moyen des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours des exercices 2018 et 2019, plafonné à 10 000 € par avocat.

2/ Pour les avocats ayant prêté serment entre le 1er janvier et le 31 mai 2019 

  • Sont éligibles les avocats ayant réalisé un chiffre d’affaires moyen HT minimum de 3 000 € sur l’exercice 2019.
  • Le montant de l’avance ne peut excéder 50% du montant des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours de l’exercice 2019, plafonné à 5000 € par avocat.

3/ Pour les avocats ayant prêté serment depuis le 1er juin 2019 :

  • Sont éligibles les avocats pouvant justifier avoir effectué au moins 2 missions au titre de l’aide juridictionnelle ou des autres aides.
  • Le montant est fixé forfaitairement à 1.500 €.

 

Les critères ci-dessus sont calculés par la CARPA au sein d’un même cabinet.

  • Tous les avocats exerçant au sein d’un même cabinet s’engagent solidairement au remboursement.
  • L’avance est remboursable par prélèvement de 25% de la rétribution TTC de chaque mission d’aide juridique (AJ, GAV, autres aides).A compter de la date du versement de l'avance, chaque mission d'AJ ou d'aide à l'intervention de l'avocat sera donc rétribuée à hauteur de 75% du montant dû, le solde étant affecté au remboursement de l'avance.
  • L’avance doit être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.

Elle peut également être remboursée à tout moment, en tout ou partie et par tout moyen.

En cas de démission, de radiation ou d’omission du barreau, l’avance est immédiatement remboursable.
Le mécanisme d’avance est conditionné à une modification du règlement intérieur du barreau.

 

Démarche pour les cabinets :

A compter du 31 mai 2019 date de la publication du décret, les avocats éligibles disposent d’un mois – soit jusqu’au 30 juin 2020 -,pour faire valoir leur demande d’avance auprès de leur CARPA en utilisant le formulaire.

Les demandes doivent parvenir aux CARPA par tout moyen permettant ainsi d’accuser date certaine. Les dispositions seront précisées par la CARPA.

Ce délai est impératif car il permettra à la CARPA de solliciter la dotation nécessaire pour régler à la fois les avances et les missions venant au paiement.