Appel à la mobilisation contre le PJL Justice 9 octobre à 11h30 au Sénat

La profession sera rassemblée demain à partir de 11h30 devant le Sénat pour manifester son opposition au projet de loi Justice, à l'occasion de l'examen du texte par les sénateurs. Face à la déshumanisation annoncée de la Justice sous couvert de simplification des procédures civile et pénale, nous vous invitons à vous joindre à la mobilisation organisée par l'intersyndicale (Avocats, Magistrats, Fonctionnaires de Greffe), et à laquelle le barreau de Paris participe.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est examiné au Sénat de demain. Il fait l’objet d’une forte mobilisation des trois instances représentant la profession, le barreau de Paris, le CNB et la Conférence des bâtonniers, depuis le lancement des chantiers sur la justice au printemps 2017, en ce qu’il présente plusieurs dangers, tant sur les volets pénal, civil, qu’administratif.

La profession pleinement mobilisée depuis avril 2017

Des chantiers sur la justice initiés dès le printemps 2017 aux groupes de travail thématiques pilotés par la Chancellerie, la profession est pleinement investie sur la réforme en cours de la justice.

En avril de cette année, nos avocats se sont mobilisés dans la rue dans le cadre de la journée « Justice morte », qui a permis de mettre à jour les retards et les défaillances de notre justice dans le quotidien des justiciables et des professionnels du droit.

Le barreau de Paris, en lien avec le CNB et la Conférence des bâtonniers, a aussi initié depuis plusieurs mois un important travail argumentaire et relationnel auprès de ses interlocuteurs politiques et des médias. Il a participé à de nombreux rendez-vous et réunions de travail avec la Chancellerie et les parlementaires, et a participé à deux auditions devant les rapporteurs au Sénat. Plus d'une centaine d' amendements au total ont en outre été préparés sur le texte. Ainsi, ce sont tous les groupes politiques, les membres des commissions des Lois, les rapporteurs sur le texte et les référents Justice qui ont été sensibilisés.

Ce que nous avons obtenu

Dans le cadre du cycle de concertation engagé depuis le mois de mai et suite à une dernière réunion avec la Chancellerie le 18 septembre, la profession a obtenu les avancées suivantes :

1 - Au civil :

- Sur les plateformes numériques, les plateformes ne pourront pas empiéter sur le périmètre du droit défini par le Titre II de la loi du 31 décembre 1971 (article 3) ;
- Sur les saisies immobilières, le gouvernement renonce à la déjudiciarisation et reprend les propositions formulées par la profession pour simplifier la procédure dans l’intérêt des justiciables ;
- Sur le volet Famille, la cause du divorce ne pourra pas être précisée au début de la procédure (article 12)

2 - Au pénal :

- Le recours hiérarchique devant le Procureur Général en matière de plainte avec constitution de partie civile est supprimé (article 34) ;
- La possibilité de recourir à la visio-conférence pour le placement initial en détention provisoire est aussi supprimée (article 35) ;
- A l’issue de l’instruction, le délai dans lequel les parties peuvent formuler leurs observations ou leurs demandes d’actes est porté de 10 à 15 jours à compter de l’avis de fin d’information (article 36).

3 - Sur l’organisation judiciaire :

- La spécialisation des TGI ne concernera que les contentieux à faible volumétrie et à haute technicité ; en matière pénale, les contentieux seront listés dans la loi ;
- Dans la partie réglementaire, la présence de l’avocat dans les conseils de juridictions est institutionnalisée.

Ce sur quoi nous restons mobilisés

D’autres points du projet de loi ne sont, à ce stade, pas pris en compte, alors qu’ils demeurent essentiels pour garantir les droits de tous et pour consacrer une justice moderne et efficace.
De nombreux amendements, notamment soumis par le barreau de Paris, ont d’ores-et-déjà été déposés par plusieurs sénateurs en prévision de l’examen du texte. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des avancées en la matière.

1 - Au civil :

- Nous nous mobilisons pour que le capital des plateformes juridiques en ligne soit majoritairement détenu par des avocats (article 3) ;
- Nous nous opposons par ailleurs à ce que le contentieux lié à la modification du montant des pensions alimentaires soit confié aux directeurs de CAF ou aux officiers ministériels (article 6) ;
- Enfin, nous nous engageons pour doter l’acte d’Avocat de la force exécutoire.

2 - Au pénal :

- Nous sommes opposés à l’extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement (article 27) ;
- Nous sommes également opposés à l’extension au droit commun du recours à l’enquête sous pseudonyme (article 28), et des techniques spéciales d’enquête (article 29) ;
- La profession est contre la disposition prévoyant l’autorisation de la prolongation de la garde à vue sans présentation obligatoire devant le procureur ou le juge d’instruction. De même pour celle qui n’oblige pas l’information de l’avocat lorsque son client est transporté, notamment à l’hôpital (article 31) ;
- Elle demande la suppression de l’extension au droit commun des dispositifs de l’enquête en flagrance (article 32) ;
- Elle s’oppose à l’extension du délai de 3 à 6 mois imposé au procureur pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge (article 34) ;
- Elle s’engage pour garantir les droits de la défense et le respect du contradictoire dans le cadre de la CRPC (article 36) ;
- Nous militons pour que le juge qui décide de la composition pénale pour les mineurs soit un juge des enfants (article 38) ;
- Il est proposé de doubler les délais pour la convocation de l’avocat et pour son accès au dossier (article 39) ;
- Nous nous engageons enfin pour prévoir la présence de l’avocat lors de la perquisition en matière pénale, et pour renforcer le contradictoire pendant l’enquête préliminaire.
- Nous sommes opposés à ce que le Président de la chambre d'instruction puisse statuer sans audience sur certains recours, et puisse les écarter sans examen car considérés comme non sérieux. 

Pour consulter l’intégralité du texte du projet de loi, cliquez ici.

Le calendrier d’examen parlementaire

• 25 septembre, Sénat : audition de Nicole Belloubet devant la commission des Lois
• 3 octobre, Sénat : début de l’examen en commission des Lois
• 9 octobre, Sénat : début de l’examen en séance
• 23 octobre, Sénat : vote sur le texte
• 5 novembre, Assemblée nationale (à confirmer) : début de l’examen en commission des Lois
• 12 novembre : Assemblée nationale (à confirmer) : début de l’examen en séance