Vous souhaitez contrôler que des personnes (physiques ou morales) ne font pas l'objet de sanctions, utilisez ce nouvel outil que nous mettons à votre disposition !
L'utilisation de la présente base, mise à disposition par la Carpa, ne dispense pas l'avocat du respect des obligations lui incombant au titre de la législation LCB-FT. Au surplus, l'avocat reconnait qu'il a la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel qu'il saisit dans la base et des éventuelles alertes que la base lui remonte et qu'il s'oblige, par conséquent, à respecter les obligations lui incombant en cette qualité.
